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Retard d’aides Pac : une dérogation en micro-BA

21/05/2019

Actus Agricoles

Suite au versement tardif des aides Pac, l’administration fiscale, par un rescrit du 15 mai 2019, modifie temporairement les règles de détermination des recettes à retenir pour l’appréciation du régime d’imposition.

Dès lors que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides Pac pourrait déclencher le passage du régime des micro-BA au régime réel d’imposition à compter du 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016,2017, et 2018), il est admis, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides Pac pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l’année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides Pac en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides Pac pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018. En revanche, ces aides Pac doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

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