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Agriculteurs en difficultés : plus de souplesse

13/06/2019

Actus Agricoles

L’aide au diagnostic est remplacée par une aide à l’audit. Et un dispositif d’aide à la relance des exploitations, composé notamment d’une aide à la restructuration se substitue aux aides au redressement.

Ces nouveaux dispositifs, introduits par un décret et un arrêté du 4 juin 2019 publié au Journal Officiel du lendemain, doivent permettre de mieux orientés les exploitants vers le dispositif d’accompagnement le plus pertinent par rapport à leur situation. Ils s’appliquent aux demandes n’ayant pas fait l’objet d’une décision avant le 5 juin 2019.

Des conditions à l’exploitant et à l’exploitation

Pour bénéficier de ces aides, l’exploitant doit :

- Être âgé d’au moins 21 ans et ne pas avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite « diminué de deux », soit 60 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955. Il doit exercer une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation et ne pas être chef d’exploitation à titre secondaire depuis plus de trois ans ;
- Ne pas bénéficier d’autre avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse qu’une pension de réversion ;
- Justifier d’une capacité professionnelle agricole suffisante acquise soit conformément aux conditions d’accès aux aides à l’installation ou par la possession d’un diplôme communautaire au niveau équivalent, soit par une expérience professionnelle sur une exploitation agricole, en qualité de chef d’exploitation, d’une durée minimale de trois années consécutives (contre cinq auparavant).
- Lorsqu’il a reçu une aide que la Commission européenne a déclarée illégale et incompatible avec le marché intérieur, avoir remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de cette aide majoré des intérêts correspondants (nouvelle condition).

Dorénavant, pour bénéficier de ces aides, l’exploitant doit aussi justifier de l’exercice d’une activité de production agricole en qualité de chef d’exploitation depuis plus de trois ans. Dans le cas d’une personne morale (société), l’un au moins des associés-exploitants doit satisfaire à l’ensemble des conditions ci-dessus.

Les conditions relatives à l’exploitation en difficulté sont-elles aussi ajustées. Ainsi, l’exploitation du demandeur doit :

- Prendre la forme soit d’une exploitation individuelle dont la main d’œuvre non-salariée est constituée du chef d’exploitation, éventuellement assisté de son époux ou de son partenaire de pacs ou de son concubin ou d’aides familiaux, soit d’une personne morale dont l’objet est exclusivement agricole à condition qu’au moins 50 % du capital social soit détenu par des agriculteurs (nouvelle condition) ;
- Employer au moins une unité de travail non salariée. Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail (UTA). Les membres de la famille de l'exploitant ne peuvent être pris en compte que si leur participation aux travaux de l'exploitation représente au moins ½ UTA. Ils sont pris en compte au prorata de leur activité ;
- Ne pas employer annuellement une main-d'œuvre salariée permanente ou saisonnière supérieure à dix UTA équivalent temps plein ;
- Répondre au moins à trois des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) Un taux d'endettement supérieur ou égal à 70 % ;
b) Un niveau de trésorerie inférieur ou égal à zéro ;
c) Un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut inférieur ou égal à 25 % ;
d) Un revenu disponible par unité de travail non salariée inférieur ou égal à un SMIC net annuel déterminé au 1er janvier de l'année du dépôt du dossier de la demande d'aide pour les exploitants à titre principal et à la moitié d'un SMIC net annuel pour les exploitants à titre secondaire.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation est déjà en procédure de sauvegarde, de règlement amiable ou de redressement.

En revanche, plus besoin de justifier de difficultés économiques et financières ne permettant pas à l’exploitation d’assurer son redressement avec ses propres ressources.

Un audit obligatoire

Le décret prévoit dorénavant que pour bénéficier des aides aux exploitations en difficulté, l'exploitation du demandeur doit avoir fait l'objet de l'audit, réalisé au cours des douze derniers mois précédant la date de dépôt de la demande de ces aides. Cet audit, réalisé par un expert choisi par l’exploitant sur une liste établie par le préfet, doit démontrer une perspective de retour à la viabilité par un engagement dans un plan de restructuration. L'exploitation doit également justifier, au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :
a) S'agissant des sociétés à responsabilité limitée, d'une réduction de plus de 50 % du montant du capital social souscrit en raison des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments relevant des fonds propres ;
b) S'agissant des sociétés à responsabilité illimitée et des exploitations individuelles, d'une réduction de plus de 50 % des fonds propres.
Là encore, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'exploitation est déjà en procédure de sauvegarde, de règlement amiable ou de redressement.

La CDOA, saisie pour avis, se verra dorénavant adresser par le préfet un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées.

Un délai de restructuration allongé

A partir de l'audit, si une restructuration est nécessaire et de nature à permettre le redressement de l'exploitation, le préfet peut arrêter un plan de restructuration en accord avec les principaux créanciers de l'agriculteur, pour une période qui n'excède pas sept ans (contre une période de trois à cinq ans précédemment). Ce plan doit comporter, en plus des justificatifs aujourd’hui demandés, un engagement à de pas augmenter sa capacité de production au cours du plan, un engagement à maintenir son activité de production agricole jusqu’au terme du plan et une présentation des résultats escomptés.

Le suivi technico-économique qui accompagne ce plan de restructuration est au minimum de trois ans (jusqu’ici c’était un maximum).

Des aides plafonnées

Le montant de l'aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ne peut excéder 1 500 €. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes. L'aide est versée à l'organisme qui a réalisé l'audit global de l'exploitation agricole.

Le plafonnement de l'aide à la restructuration s'applique au regard de la situation de l'exploitation au jour du dépôt de la demande d'aide :
- en fonction du nombre d'unités de travail non-salariées de l'exploitation, dans la limite de deux unités, ou, dans le cas d'un Gaec, du nombre d'associés ;
- et, pour les exploitations qui emploient de la main-d'œuvre salariée, en fonction du nombre de salariés permanents ou saisonniers en équivalent temps plein, dans la limite de dix salariés.

Pour l'aide financière de l'Etat, le plafond par UTA non-salariée est fixé à 10 000 € et le plafond par salarié est fixé à 2 000 €. Les autres financeurs publics ont la possibilité de compléter l'aide financière de l'Etat dans la limite des mêmes plafonds.
Le plafond de l'aide de l'Etat est diminué du montant des cotisations sociales prises en charge et du surcoût induit par la mise en place d'un échéancier de règlement desdites cotisations. L'aide correspond à la prise en charge :
- En cas de restructuration bancaire, d'au maximum 100 % du surcoût entre les prêts réaménagés ou consolidés et les anciens prêts (hors commission de garantie) ;
- Si la restructuration bancaire conduit à une consolidation bancaire, d'au maximum 100 % du coût de la garantie bancaire ;
- Partielle des intérêts bancaires dus sur les prêts de l'exploitation ;
- Partielle des intérêts des prêts ou facilités de paiement contractés auprès des fournisseurs ;
- Partielle des dividendes correspondant aux intérêts en cas de plan de redressement judiciaire ou de plan de sauvegarde ;
- Partielle ou totale des frais d'adhésion de l'exploitation à une Cuma ou à une association syndicale de propriétaires fonciers ou à un centre de gestion agréé.

Le montant de l'aide au suivi technico-économique ne peut quant à elle excéder 1 500 €. La part allouée par l'Etat est fixée à 80 % du coût de la prestation hors taxes, dans la limite d'un montant éligible de 1 000 €, et peut être complétée par d'autres financeurs publics dans la limite de 100 % du coût de la prestation hors taxes. Cette aide est versée à l'organisme qui a réalisé le suivi technico-économique de l'exploitation.

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