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Afin de soutenir les exploitants et employeurs les plus touchés par la crise conjoncturelle rencontrée par la filière porcine, un dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales sont mis en place par le gouvernement dans le cadre du plan de soutien à la filière porcine. Les dossiers doivent être déposés avant le 9 septembre 2022.
1/ Modalités de prise en charge des cotisations
Le plan de sauvetage de la filière porcine, déployé par le Gouvernement est doté d’un montant global de 270 millions d’euros pour compenser les pertes importantes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 par les éleveurs en raison de l’important effet ciseau de prix (hausse des charges et diminution des revenus) survenu du fait de la crise sanitaire Covid et de l’apparition de la peste porcine africaine en Europe. Ce plan de sauvetage est composé de deux aides économiques, une aide forfaitaire à la trésorerie de 15 000€ et une aide de structuration, d’une part et d’une prise en charge de cotisations sociales, d’autre part.
Dans l’attente de l’application de ces prises en charges, un dispositif de report de cotisations a été mis en place, et est en vigueur depuis le mois de février 2022. Une enveloppe spécifique d’un montant de 20 millions d'euros viendra abonder l’enveloppe de 30 millions d'euros traditionnellement allouée au dispositif de droit commun de prise en charge des cotisations. Cette enveloppe de 20 millions d'euros sera spécifiquement dédiée aux éleveurs de la filière porcine.
Ces prises en charge pour la filière porcine seront notifiées avant le 31 décembre 2022. En conséquence, la date limite de dépôt des dossiers pour pouvoir bénéficier de l’aide est fixée au 9 septembre 2022. La MSA, dans un communiqué du 8 juin, justifie ainsi cette date : « une telle date limite s’avère nécessaire pour octroyer les prises en charge avant la fin de l’année 2022, compte tenu de l’ensemble des opérations de traitement des dossiers de demandes et de recueil des informations qui devront être fournies par les demandeurs dans ce cadre ».
Qui est concerné ?
Le dispositif de prise en charge concerne les exploitants et les employeurs de la filière porcine victimes de pertes significatives subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 en raison des perturbations économiques constatées sur la même période.
Quelles conditions à remplir ?
Pour prétendre à cette prise en charge, que vous soyez exploitant ou employeur de main d’œuvre, vous devez remplir les critères d’éligibilité de droit commun :
- Etre empêché de régler les cotisations légales de sécurité sociale dans les délais prescrits en raison de difficultés.
- Vous devez exercer votre activité professionnelle à titre individuel ou sous forme sociétaire que ce soit à titre exclusif, principal ou à titre secondaire. Les cotisants de solidarité, les retraités et les exploitants en liquidation judiciaire ne sont pas concernés.
- L’exploitation ou l’entreprise agricole doit être viable.
Les documents à fournir doivent montrer que les difficultés rencontrées ne sont pas structurelles mais liées effectivement à une crise. Les entreprises en liquidation judiciaire sont donc exclues de ce dispositif.
Ainsi que les conditions complémentaires suivantes :
- avoir subi des pertes d'exploitation entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- attester que les montants des aides économiques d’urgence (aide forfaitaire de 15 000 € et/ou l’aide de structuration) perçus selon votre situation ne dépassent pas le montant des pertes subies ;
- attester que vous n’avez pas dépassé le plafond encadrant les aides dites « de minimis », fixé par la Commission Européenne à 20 000 € sur l'exercice fiscal en cours et les deux précédents pour le secteur de la production agricole.
Quelles démarches pour en bénéficier ?
Pour en bénéficier, un dossier de demande doit être déposé auprès de votre MSA au plus tard le 9 septembre 2022. Le formulaire et sa notice sont disponibles ci-dessous :
Formulaire : PLAN DE SAUVEGARDE DE LA FILIÈRE PORCINE - DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE COTISATIONS
Votre dossier de demande doit comprendre une attestation d’un tiers (centre de gestion, association de gestion et de comptabilité, comptable…).
Cette attestation doit mentionner :
- le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022 ;
- si vous en avez bénéficié, les montants des aides d’urgence mis en œuvre au cours du premier semestre 2022, à savoir l’aide forfaitaire de 15 000€ et/ou le montant de l’aide de structuration ;
- le montant total de l'ensemble des aides perçues relevant de l’encadrement de minimis sur la période 2020-2022.
Si vous n’avez pas recours à un tiers, vous devez fournir une attestation sur l’honneur le mentionnant et attestant des mêmes informations que celles qui figurent ci-dessus. Vous devrez néanmoins détailler dans cette attestation les modalités ayant permis d’établir le montant de vos pertes subies entre le 1er septembre 2021 et le 28 février 2022. Vous devez vous engager à tenir à disposition de votre MSA, en cas de contrôle, tout document permettant de justifier les éléments devant figurer dans cette attestation.
Quelles modalités d’instruction ?
Votre demande sera examinée par le conseil d'administration ou la commission de recours amiable de la caisse, après avis préalable de la Commission départementale d'orientation de l'agriculture qui doit se prononcer sur la viabilité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
Quel montant de prise en charge ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond annuel de droit commun. Cette aide s’appliquera sur les cotisations et contributions sociales visées par le dispositif de droit commun et dues au titre de 2022, c’est-à-dire :
- Les cotisations personnelles d'assurance maladie, maternité et invalidité (Amexa), des assurances vieillesse (AVA, AVI), de prestations familiales, des accidents du travail (Atexa), de retraite complémentaire obligatoire (RCO) et la cotisation IJ Amexa.
- Les appels fractionnés ou appels mensuels des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles pour les secteurs en crise ou en cas de circonstances exceptionnelles.
Sont donc exclues du dispositif de prise en charge : la CSG et la CRDS, la part salariale des cotisations sur salaires, les cotisations et contributions conventionnelles (AGRICA, VIVEA...), les majorations et pénalités de retard et les cotisations sociales prescrites.
2/ Possibilité de report du paiement de vos cotisations et contributions sociales
Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si vous n’êtes pas en mesure d’acquitter vos cotisations, demander à bénéficier du report, depuis le mois de février 2022, des prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales (à l’exception des contributions de santé et prévoyance) et ce jusqu’à la notification du montant de la prise en charge de cotisations qui vous sera accordée.
- Si vous êtes exploitant agricole, les prélèvements liés au premier appel provisionnel et aux mensualisations jusqu’à la date d’octroi des prises en charge pourront être suspendus.
- Si vous êtes employeurs de main d’œuvre, le report pourra porter sur tout ou partie des cotisations et contributions sociales dues au titre des échéances exigibles de l’année 2022, jusqu’à la date d’octroi des prises en charge.
Le report de cotisations et contributions sociales n’est pas automatique, il est nécessaire d’en faire la demande et, pour cela, vous devez effectuer directement votre demande de report en contactant votre MSA via « Mon espace privé » (bouquet exploitant ou employeur), par mail ou par téléphone.
A noter que le report des cotisations et contributions sociales ne préjuge pas du bénéfice de cette prise en charge. Cette dernière peut ne pas couvrir la totalité des échéances dont vous avez pu demander le report. Les cotisations et contributions sociales pouvant être reportées ne sont pas toutes éligibles à une prise en charge (notamment, la CSG et la CRDS sont reportables mais ne peuvent être prises en charge).
Dans tous les cas, la MSA invite à respecter les délais relatifs aux échéances déclaratives habituelles sous peine d’être soumis à des pénalités ou majorations de retard :
- Si vous êtes employeur : déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles, titre emploi simplifié agricole (TESA simplifié) et titre emploi service agricole (TESA+) ;
- Si vous êtes non-salarié agricole : l'échéance de la déclaration de revenus professionnels annuelle.