Le Conseil des Ministres de l'agriculture de l'Union européenne a validé ce 28 juin 2021 l’accord de principe conclu en trilogue vendredi avec le Parlement européen et la Commission européenne sur la nouvelle Pac 2023-2027.

Le compromis final auquel sont parvenues les trois institutions européennes consolide les avancées obtenues par le Conseil en octobre dernier et l’enrichissent en y intégrant de nombreuses dispositions portées par le Parlement européen pour améliorer notamment l’organisation commune des marchés. « Cet accord conforte les orientations que la France a défendues tout au long de cette négociation et permet la préparation du plan stratégique national (PSN) conformément aux orientations annoncées le 21 mai », indique le ministère de l'Agriculture dans un communiqué du 28 juin.

25 % des aides directes dédiées à l'écorégime

L'ambition environnementale de la Pac sera renforcée sur l’ensemble du territoire de l’UE selon un cadre harmonisé applicable à tous les États membres, avec pour ambition d’accompagner la transformation durable des exploitations agricoles, avec une articulation adéquate avec les ambitions européennes en application du Pacte vert. La part de l’enveloppe des paiements directs dédiée à l’écorégime est fixée à 25%. Par ailleurs, 35% du développement rural devra être consacré aux mesures environnementales et climatiques du second pilier, en tenant compte à hauteur de 50% des dépenses liées à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels. La France a veillé à maintenir les flexibilités associées à la mise en place de l’éco-régime notamment durant les deux premières années de la programmation (2023 et 2024) afin d’encourager les Etats-membres à être ambitieux dans les mesures proposées, sans crainte de perdre les crédits qui n’auraient pas été utilisés. La France s’est assurée que la conditionnalité tienne compte des pratiques culturales : c’est ainsi que la diversification pourra être reconnue comme pratique équivalente à la rotation des cultures au titre de la BCAE 8.

L’accord obtenu permet la préparation du plan stratégique national (PSN), conformément aux orientations présentées par le Ministre le 21 mai. Le plafond des aides couplées est consolidé à hauteur de 15 % de l'enveloppe des paiements directs et la France a obtenu la base juridique qui sécurise le développement des plantes riches en protéines et rend éligibles les mélanges de légumineuses et d’herbe. Ces dispositions soutiendront la stratégie que la France a mise en place pour accroître son autonomie protéique et réduire sa dépendance aux protéines importées. Par ailleurs, les seuils retenus dans le compromis, qu’il s’agisse du taux de paiement redistributif fixé à 10% de l’enveloppe des aides directes, du taux d’écorégime, du niveau de convergence du paiement de base à 85%, ou de l’enveloppe de 3% consacrée à l’installation et au renouvellement des générations, confirment les choix faits pour la déclinaison nationale de la future Pac. 

Prolongation des droits de plantation

Au plan économique, les outils de régulation du secteur vitivinicole qui ont démontré toute leur utilité dans la crise actuelle sont confortés sur la future programmation. Le dispositif des autorisations de plantation de vignes a été prolongé jusqu'en 2045, soit une prolongation supplémentaire de cinq ans par rapport au compromis d’octobre. Cette disposition assurera la visibilité nécessaire aux opérateurs économiques de la filière pour planifier leurs investissements.

Plus généralement, s’agissant de l’organisation commune des marchés (OCM), les trilogues ont permis, sous l’impulsion du Parlement européen, d’obtenir de nombreuses améliorations portées de longue date par la France : l’extension des mécanismes de régulation de l’offre à tous les produits sous indications géographiques, le renforcement des observatoires des marchés, la facilitation de la mobilisation des mesures de crise, la prise en compte des spécificités de contractualisation au sein de la filière viticole sur les délais de paiement, l’élargissement du champ d’action des interprofessions pour mettre en œuvre des outils de gestion des risques… La possibilité de prendre en compte les objectifs de durabilité dans les indications géographiques a été également reconnue.

Les conditions de travail prises en compte

Au plan social, le compromis conforte le choix effectué par la France d’un paiement redistributif doté de 10% de l’enveloppe, et la conditionnalité sociale, promue par la France au cours des négociations, pourra être mise en place, en incluant pour la première fois le respect de certaines exigences européennes en matière de conditions de travail et de protection des salariés pour bénéficier des aides ainsi que la protection des travailleurs, selon des règles uniformes dans l’UUE, dans la Pac. Par ailleurs, la prise en compte de la transparence des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sera maintenue.

Une autre avancée majeure par rapport à la proposition initiale porte sur la simplification de la Pac, afin d’assurer dans de bonnes conditions sa mise en œuvre opérationnelle. La France a fait inscrire dans le règlement la reconnaissance légale au niveau européen du « droit à l’erreur », qui permettra de prendre en compte les erreurs de bonne foi commises par les bénéficiaires.

L’accord final consacre en outre, la spécificité des Outre-mer et la solidarité européenne envers ces territoires : le budget du POSEI est maintenu pour la période 2023-2027, et les possibilités d’actions des interprofessions ont été élargies pour l’île de la Réunion.

Enfin, sous l’impulsion de la France qui en fera une priorité de sa Présidence, les trois institutions ont souligné, à travers une déclaration commune, l’importance d’appliquer les normes de production de l’UE aux produits importés, notamment en matière environnementale et sanitaire afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs des pays tiers et ceux de l’UE. Un rapport de la Commission est attendu pour le premier semestre 2022.

Pour Julien Denormandie, « cette nouvelle Pac répond à une triple ambition : économique, environnementale et sociale. Economique, car elle préserve les revenus des agriculteurs. Environnementale, car les ambitions défendues permettent d’accompagner la transformation durable des exploitations. Sociale, enfin, grâce à une organisation commune des marchés et des mesures d’accompagnement permettant plus de justice dans un marché commun. Je me félicite de cet accord qui est un bon accord pour la France, un bon accord pour l’UE. Il donne une visibilité pour les sept prochaines années, au service de la compétitivité durable de notre agriculture de la souveraineté alimentaire de l’UE, et du financement des transitions environnementales et sociales. »