Suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et de ses conséquences sur les marchés agricoles, la Commission européenne offre la possibilité pour les Etats membres de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022.

Les choix français

La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes (uniquement pour l’hexagone et la Corse) :

- les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIE) pour l’atteinte du taux de 5 % requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m2 = 1m2) reste inchangé. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation ;

- sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’interdiction d’utilisation de produits phyto peut être levée ;

- les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures.

Ces dispositions exceptionnelles pour l’année de demande 2022 sont encadrées par l’arrêté AGRT2209614A du 28 mars 2022, publié au JO du 31/03, établissant des dérogations dans le cadre du paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement pour la campagne 2022.

a) Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE

Cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs. La fertilisation est autorisée.

b) Autorisation de mise en culture des jachères SIE

Seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés, soit les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux. A noter que les jachères déclarées comme étant mises en culture ne peuvent pas l’être avec du chanvre.

L’objectif étant de remettre des jachères en culture, les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.

c) Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phyto sur les jachères SIE

La dérogation ne concerne que les parcelles déclarées en jachère SIE. Les plantes fixatrices d’azote bénéficient de cette dérogation si elles sont déclarées en SIE, mais pas si elles sont déclarées en SIE fixatrice d’azote.

Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phyto (jachères mellifères, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure.

Impact sur la déclaration PAC

Les surfaces bénéficiant de ces dérogations sont déclarées en jachère conformément au cadre fixé par la Commission européenne. Leur déclaration va impacter les autres dispositifs.

A la demande de la Commission européenne qui souhaite assurer un suivi de ce dispositif exceptionnel, les surfaces en jachère SIE « dérogation Ukraine » doivent être déclarées en jachère. Cela a donc un impact sur les autres dispositifs :

- Pour le paiement vert, ces surfaces resteront considérées comme des jachères pour la diversité des cultures comme pour le taux de SIE (avec 1 ha jachère = 1 ha SIE).
- Les jachères SIE « dérogation Ukraine » ne seront pas prises en compte pour les aides couplées, quelle que soit la culture implantée.
- Le cahier des charges MAEC continue de s’appliquer normalement sur toutes les surfaces engagées dans la MAEC, y compris les surfaces en dérogation jachère SIE « dérogation Ukraine » qui seraient engagées.
- L’utilisation des jachères est compatible avec le cahier des charges des aides à l’agriculture biologique.
- Les jachères SIE « dérogation Ukraine » ne seront prises en compte ni pour le calcul du chargement, ni dans les surfaces aidées au titre de l’ICHN, même si ces surfaces sont utilisées pour les animaux ou mises en culture.
- Les surfaces déclarées « dérogation Ukraine » étant des jachères SIE, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire de l’assurance récolte.
- Les surfaces bénéficiant d’une « dérogation Ukraine » restent assimilées à un couvert herbacé dans la couche des couverts même si la parcelle est en réalité mise en culture.

Pour vous accompagner au mieux dans vos obligations déclaratives et ces nouvelles dérogations, n’hésitez pas à faire appel à votre cabinet d’expertise-comptable membre d’AGIRAGRI ou à votre chambre d’agriculture.