Une instruction technique du ministère de l’Agriculture, du 27 octobre 2022, vise à présenter les modalités du dispositif d'aide à la relance de l’exploitation agricole (AREA qui remplace le dispositif Agridiff depuis le 4 juin 2019) telles qu’elles ont été adaptées par la feuille de route « Prévention du mal-être et accompagnement des agriculteurs en difficulté » du 23 novembre 2021.

Le dispositif AREA comporte deux modalités indissociables :

- le plan de restructuration ;

- le suivi technico-économique, dorénavant complément obligatoire au plan de restructuration.

Le dispositif AREA peut être mis en œuvre sous réserve que l’exploitation du demandeur ait notamment bénéficié d’un audit répondant au cahier des charges de « l’audit global » (sans obligation que cet audit ait donné lieu à l’attribution d’une aide de l’État) réalisé au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande AREA et suivi d’une proposition de mise en place d’un plan de restructuration par la cellule départementale d’accompagnement des exploitants en difficulté ; Le ministère souligne ici que la cellule valide simplement le principe de mise en place d’un plan de restructuration en jugeant s’il peut être une réponse adaptée à la difficulté de l’exploitation. Elle ne livre pas (à ce stade) une expertise sur le contenu du plan. Il est précisé par ailleurs que l’absence de proposition du dispositif AREA dans le plan d’action figurant sur le compte-rendu de l’audit ne constitue pas un élément bloquant au bénéfice de ce dispositif. Dans le cas particulier d'un audit global préconisant un changement de statut d'une exploitation, il sera considéré que la condition d'audit préalable est respectée pour toute demande d'aide AREA réalisée postérieurement au changement de statut, sous réserve que la proposition de plan d'actions présentée dans l'audit reste adaptée à la situation de l'exploitation compte tenu d'éventuels achats / ventes d'actifs, nouveaux prêts, révisions des choix de production de l'exploitation, évolution du nombre d'unités de travail ou autres adaptations ayant accompagné le changement de statut de l'exploitation. La proposition de la cellule d'accompagnement de mettre en œuvre le dispositif AREA (sous réserve de respecter toutes les conditions d'éligibilité par ailleurs) intégrera ce paramètre.

De nouveaux critères, sur la base d’éléments comptables de l’exploitation seront vérifiés. Par exemple, il faudra justifier d’une réduction de plus de 50 % des capitaux propres (hors comptes courants d’associés qui sont comptabilisés comme dette à court terme dans les sociétés) sur les 3 dernières années, un taux d’endettement supérieur ou égal à 70 %, une trésorerie nulle ou déficitaire, un EBE/produit brut inférieur ou égal à 25 %, etc.

Maximum 7 ans

Dans le cadre du dispositif AREA, le plan de restructuration ne doit pas excéder 7 ans à compter de la date de sa mise en œuvre, à savoir la date d'agrément du plan par le Préfet. Toutefois, les créanciers peuvent accepter de restructurer la dette sur une période plus longue dans le cadre d’un plan de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable judiciaire (dans ce cas, la prise en charge d’intérêts par le dispositif AREA s’appliquera toutefois dans la limite de 7 annuités à compter de la date d’agrément du plan).

Une aide plafonnée

L’aide à la relance de l’exploitation est calculée sur la base des dettes / créances existantes et des mesures définies au moment de la mise en œuvre du plan de restructuration. Son montant est plafonné à 10 800 € pour la première unité de travail non salariée, puis à 10 000 € par UTANS supplémentaire, dans la limite de deux UTANS par exploitation (sauf dans le cas d'un GAEC, pour lequel la transparence s’applique). Pour les exploitations qui emploient de la main d’œuvre salariée, une augmentation de 2 000 € du plafond de l'aide de l’État peut être accordée par salarié permanent ou saisonnier ETP, dans la limite de dix salariés. Les nombre d'UTANS ou de salariés ETP peuvent être non entiers.