La loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a été promulguée le 30 novembre 2021 et prévoit notamment la mise en œuvre d’un « certificat d’engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie et pour les détenteurs d’équidés. Le premier décret d’application de la loi est paru au Journal officiel le 19 juillet 2022.

Ce décret précise notamment :

- les modalités d’attestation applicables aux détenteurs d’équidés dans le cadre d’une activité professionnelle,
- le contenu (en particulier, les besoins des animaux et les obligations à respecter par le détenteur au sujet de leur identification et les implications financières et logistiques de l’acte d’achat),
- les modalités de délivrance des certificats d’engagement et de connaissance obligatoires d’une part, pour tout détenteur d’équidés à titre non professionnel, et d’autre part, pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie.

Des cessions encadrées

Par ailleurs, dans le cas d’un placement d’un animal de compagnie auprès de familles d’accueil, le décret précise les informations essentielles comprises dans le contrat d’accueil de l’animal de compagnie qui doit être signé par la famille d’accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement.

Il précise également les modalités de publication des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie : ces offres doivent être présentées dans une rubrique spécifique qui doit comporter des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition d’un animal. Les annonces feront l’objet d’une vérification, notamment la validité de l’enregistrement de l’animal sur le fichier national d’identification, et comporteront la mention « annonce vérifiée. »

Plusieurs dispositions complémentaires devront être adoptées par arrêté du ministère en charge de l’agriculture.

« Ces différentes dispositions permettront de préserver et d’améliorer le bien-être des animaux de compagnie et des équidés en sensibilisant et en responsabilisant les détenteurs, souligne le ministère de l’Agriculture. Elles permettront de limiter les achats impulsifs et d’améliorer les connaissances des détenteurs. En outre, les détenteurs devront s’engager à respecter expressément les besoins de leurs animaux.  Elles s’inscrivent dans le plan de lutte contre les abandons présenté fin décembre 2020 par le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ».