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Loi Pacte : les mesures concernant les agriculteurs

05/09/2019

Actus Agricoles

La loi Pacte – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, a été adoptée par les députés jeudi 11 avril. Regroupement des registres, statut du conjoint, annonces légales… : certaines mesures concernent les exploitations agricoles.

Les députés ont adopté en lecture définitive, jeudi 11 avril 2019, la loi Pacte : plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Les mesures de cette loi visant à simplifier la vie des entreprises, concernent les entreprises en général. Parmi elles, certaines s’appliqueront de fait aux entreprises agricoles.

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