La CJCE a tranché. Les nouvelles techniques de mutagenèse doivent être encadrées au même titre que les OGM. Le gouvernement s'en félicite.

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu ce mercredi 25 juillet un arrêt sur le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation existante, qui n’existaient pas au moment où l’Union européenne a encadré la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM). L’affaire avait été portée par le Conseil d’Etat français, saisi d’un recours de la Confédération paysanne et de huit autres associations qui estimaient que l’utilisation de variétés de semences rendues résistantes à un herbicide comporte un risque de dommages importants pour l’environnement ainsi que pour la santé humaine et animale, au même titre que les OGM obtenus par transgenèse.

La CJUE juge, en tenant compte des objectifs de protection de la santé et de l’environnement qui ont inspiré la réglementation européenne sur les OGM et du principe de précaution, que les produits issus de ces nouvelles techniques répondent à la définition européenne des OGM, et doivent être encadrés au même titre en respectant les obligations correspondantes en matière d’évaluation avant autorisation, de traçabilité, d’étiquetage des produits et de surveillance. Seules les techniques traditionnelles de mutagenèse développées antérieurement à l’adoption de la directive n° 2001/18 sur les OGM sont exclues de son champ d’application, ainsi que le prévoit explicitement la directive.

Le Gouvernement salue cette clarification attendue. « Cet arrêt de la CJUE est une étape déterminante, qui va permettre aux juridictions et aux autorités compétentes de disposer d’un cadre harmonisé à l’échelle européenne afin de protéger les consommateurs et l’environnement, dans le respect du principe de précaution ».

Retrouvez ICI le communiqué de presse de la CJUE.