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La loi climat en discussion

01/04/2021

Actus Agricoles

Les députés ont entamé le 29 juin 2021, l’examen en séance publique du projet de loi « Climat », issu de la Convention citoyenne. Près de 7 000 amendements sont en discussion !

Le texte reprend dans six titres, les cinq thématiques qui avaient été travaillées par la Convention : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger, se nourrir et prévoit des évolutions du droit pénal de l’environnement.

- Le titre I vise à faire évoluer les modes de consommation en informant mieux les consommateurs et futurs consommateurs et en soutenant le développement d’alternatives moins carbonés.

- Le titre II soutien la transition des modèles de production.

- Le titre III comprend des dispositions visant à réduire les émissions des différents types de moyens de transports.

- Le titre IV est consacré au logement. Dans ce titre plusieurs mesures visent à lutter contre l'artificialisation des sols. Le texte fixe l’objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années. Ainsi, outre l’introduction d’une définition de l’artificialisation des sols ou l’intégration de l’objectif dans le code de l’urbanisme, le titre fixe un principe général d’interdiction de création de nouvelles surfaces commerciales qui entraînerait une artificialisation des sols. En commission spéciale, les députés ont inscrit, par amendement, dans le texte un objectif « concret et contraignant d’absence de toute artificialisation nette des sols à l’horizon 2050 ». L’article crée aussi une stratégie nationale des aires protégées dont l’objectif est de couvrir au moins 30% de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.

- Le titre V inclut des dispositions qui s’inscrivent dans une politique globale accompagnant la transition économique de l’agriculture et notamment le développement de l'agroécologie.

  • Concernant la restauration collective, le titre offre la possibilité pour les collectivités territoriales volontaires de proposer quotidiennement dans les cantines le choix d’un menu végétarien. Il étend, par ailleurs, à la restauration collective privée l’obligation d’améliorer la qualité des repas servis imposées par la loi EGAlim à la restauration collective publique. En commission spéciale, les députés ont interdit à la restauration collective de proposer de la viande artificielle et ont introduit la possibilité « de moduler la tarification de la restauration scolaire sur la base d’un barème progressif prenant en compte le quotient familial »,
  • Concernant l’agriculture, le texte prévoit un décret qui devra définir la trajectoire annuelle de réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote par l’agriculture.


- Le titre VI renforce le droit pénal de l’environnement. Le texte crée un délit de mise en danger de l’environnement puni de 3 ans de prison et de 300 000 euros d’amende et créé un délit général de pollution des eaux et de l’air puni, dans les cas les plus grave qualifié « d’écocides », de dix ans d’emprisonnement et de 4,5 millions d’euros d’amende.

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