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Jugé non coupable

04/09/2018

Actus Agricoles

Accusé de travail dissimulé puis relaxé, l’exploitant n’a pas à payer les 50 000 € de redressement de cotisations sociales à la MSA.

 

Lors d’un contrôle, si la MSA constate que des travailleurs non déclarés sont employés au sein d’une exploitation, elle peut dresser un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de l’employeur. Elle peut aussi décider d’un redressement des cotisations sociales dues pour l’emploi de ces travailleurs. Mais, lorsque l’infraction de travail dissimulé n’est pas retenue par le juge pénal, elle doit renoncer au redressement. C’est ce cas exigé la Cour de Cassation dans un arrêt du 31 mai 2018.

En l’espèce, une écurie a fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé dressé par la MSA de Haute-Normandie en 2010. L’employeur a fait l’objet d’un redressement de cotisations sociales qui, majorations et pénalités de retard comprises, s’élevait à près de 50 000 €. La MSA avait mis en demeure, l’employeur d’acquitter cette somme, puis elle lui avait adressé une contrainte (titre exécutoire qui permet de recouvrer une somme due). Mais, poursuivie devant le tribunal correctionnel pour travail dissimulé, l’écurie a été relaxée en 2014. Suite à ce jugement, elle a sollicité, devant le tribunal des affaires sociales, l’annulation de la contrainte.

Les juges de la Cour de cassation, saisis du litige, ont donné raison à l’employeur. Selon eux, la décision rendue par le juge pénal, dès lors qu’elle est devenue définitive, s’impose à la MSA. Autrement dit, lorsque l’employeur est relaxé du chef de « travail dissimulé », la MSA ne peut pas opérer un redressement de cotisations sociales basé sur ce motif.

Déboutée de sa demande, la MSA a été condamnée aux dépens ainsi qu’au versement de la somme de 3 000 € à l’exploitant qu’elle a poursuivi en justice.

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