Retrouvez-nous sur Facebook
Une question ? Contactez-nous !
Retrouvez le dernier À Vrai Lire
Retour aux Actualités

ICHN : de nouvelles règles pour la campagne 2019

19/07/2019

Actus Agricoles

Une circulaire du 10 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’agriculture du 17 juillet, expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2019 dans l'hexagone.

Un nouveau zonage

En application du règlement (UE) n°1305/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tous les États membres doivent effectuer une révision de la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) et des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS) au plus tard en 2019. La zone de montagne n’est pas affectée par cette révision.

Cette révision résulte de l’application :

- pour une part, de critères biophysiques (contraintes naturelles) prévus dans ce même règlement, ce qui garantit une homogénéité de la mise en œuvre à l’échelle de l’Union européenne,

- et d’autre part, dans la limite de 10% de la superficie de l’Etat membre, de critères spécifiques propres à chaque pays, ce qui permet une adaptation aux particularités agricoles et territoriales.

Les zones définies par l’application directe des critères biophysiques européens sont les ZSCN. Les zones définies par l’Etat membre par l’application de critères spécifiques ou par combinaison des critères biophysiques sont les ZSCS. Ces deux zonages regroupent les zones défavorisées simples et le piémont.

La nouvelle délimitation, figurant dans le cadre national Feader modifié, a été adoptée par la Commission européenne le 27 février 2019. La réglementation française a été révisée en conséquence :

- la définition des zones figurant dans le code rural et de la pêche maritime est modifiée par le décret n°2019-243 du 27 mars 2019

- la délimitation des zones agricoles défavorisées autres que la montagne est définie par arrêté interministériel du 27 mars 2019 Les Programmes de Développement Rural ont été modifiés en conséquence afin de prendre en compte les nouvelles délimitations et de définir les paramètres régionaux pour les nouvelles zones.

Les arrêtés préfectoraux régionaux relatif à la délimitation des sous-zones départementales ont été modifiés afin de prendre en compte ce nouveau zonage.

Une aide dégressive

Une aide dégressive est introduite pour les surfaces ne faisant plus partie du zonage ICHN suite à la nouvelle délimitation. Elle prévoit une aide octroyée dans les mêmes conditions que les surfaces comprises dans le zonage, mais avec une modulation à 80 % en 2019 et 40 % en 2020.

Correction sur les nouveaux éleveurs

Avant la campagne 2017, seuls les nouveaux éleveurs détenteurs de bovins pouvaient bénéficier d'un chargement instantané à la date de fin de la télédéclaration, contrairement aux détenteurs d'autres animaux. A partir de la campagne 2017, l'ensemble des éleveurs peuvent bénéficier de cette disposition, quelques soient les animaux détenus. L'IT a donc été mise à jour en conséquence.

* Champs obligatoires

J’ai lu et accepte la politique de confidentialité sur les données personnelles de ce site *

Trouver un Cabinet

France
Corse
Guadeloupe Guyane Martinique