Dans une instruction publiée au bulletin officiel du ministère de l’agriculture le 27 mai 2021, Julien Denormandie précise les dispositifs d’urgence aux agriculteurs touchés par les épisodes de gel du mois d’avril. Ceux-ci consistent en des allègements de contributions sociales et fiscales. Ils doivent assurer le maintien de leur emploi et facilitent leur accès aux prêts.

Outre le fonds d’urgence, dont les crédits ont été mis à la disposition des Préfets de régions et de départements la semaine dernière, je vous demande désormais de mettre en œuvre quatre dispositions :

- un dispositif exceptionnel de prise en charge de cotisations sociales ;
- un dégrèvement de taxe sur les propriétés foncières non bâties (TFNB) ;
- les Prêts garantis par l’Etat ;
- le dispositif d’accompagnement de l’activité partielle.

Le dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales représente un élément central de ce train de mesures. Afin de donner corps sans délai à l’année blanche pour les agriculteurs les plus touchés par le gel, il leur est accordé la possibilité de reporter, sur demande, l’intégralité de leurs échéances, dans l’attente de leur prise en charge.

Au-delà de ce report une enveloppe exceptionnelle estimée à 170 millions d’euros (M€) va être mobilisée pour prendre en charge les cotisations sociales en fonction des niveaux de perte, soulageant ainsi la trésorerie de ces exploitations, dans un contexte où l’équilibre économique de nombre d’entre elles était déjà significativement fragilisé par les conséquences de la Covid-19.

Le plafond de prise en charge, fixé à 5 000 € actuellement, va être porté exceptionnellement
à 15 000 € pour les exploitations et entreprises les plus impactées. En outre, s’agissant de filières fortement employeuses de main d’œuvre, le plafond sera doublé pour les employeurs de main d’œuvre afin de couvrir les cotisations patronales.

Attention, ces prises en charge seront octroyées sur le fondement d’un régime d’aide qui est en cours de notification auprès de la Commission européenne, ce qui devrait permettre de ne pas les imputer sur le plafond de minimis. Les décisions d’octroi de prise en charge de cotisations ne pourront donc être prises qu’une fois le dispositif validé par Bruxelles. Mais les dossiers doivent être instruits dès maintenant.

Les dégrèvements de taxe sur les propriétés foncières non bâties seront, chaque fois que possible, être opérés d’office afin d’alléger les démarches pour les agriculteurs. Dans les départements concernés (voir carte ci-dessus établie par Météo France), les Préfets doivent lancer dès que possible le travail d’identification des taux de perte et de prendre l’attache des directions départementales des finances publiques (DDFiP) afin qu’elles soient en mesure d’engager les dégrèvements d’office. Dans les autres départements, le ministre invite les Préfets à solliciter dès maintenant les DDFiP en vue d’examiner avec leurs services la pertinence de la mise en place d’un dégrèvement d’office.

Concernant les Prêts garantis par l’Etat, ce dispositif a été prolongé jusqu’à la fin de l’année.  Il est accessible aux agriculteurs touchés par le gel. Ils pourront aussi bénéficier, le moment venu, de l’extension du PGE « saison », augmentant le plafond du montant potentiel du PGE aux trois meilleurs mois de l’année, contre 25 % du chiffre d’affaires moyen dans le PGE classique, et qui vient de faire l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne. Les régions qui le souhaitent peuvent compléter cette mesure par le déploiement d’aides à la prise en charge des frais de réaménagement de la dette des exploitants sinistrés (prise en charge d’intérêts, de frais de report d’annuité ...).

Les mesures de prise en charge de l’activité partielle sont confirmées dans le cadre exceptionnel de la crise sanitaire. Le maintien des taux de prise en charge majoré de 60 % a été obtenu pour le mois de mai, ce qui permet un reste à charge pour l’employeur de 15 % en moyenne. Pour les mois suivants, le taux de prise en charge suivra la trajectoire qui sera décidée par le ministère du Travail dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises touchées par la crise sanitaire.