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Fonds de mutualisation des risques : des conditions d’intervention facilitées

10/01/2020

Actus Agricoles

Pour bénéficier de la contribution liée au dispositif européen de gestion des risques ou d’une contribution financière du fonds national de garantie des risques en agriculture, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministère de l’agriculture une demande d’aide, dénommée « programme d’indemnisation ».

Le décret 2020-16 du 8 janvier 2018, publié au Journal Officiel du 10 janvier, modifie les conditions de l’intervention publique en faveur des fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture.

Dorénavant, ce programme fixe la période pendant laquelle les pertes économiques constatées sont prises en compte. Cette période ne peut pas être supérieure à douze mois. Le programme doit être transmis à l’autorité compétente dans les trois mois suivant la fin de cette période. Un défaut de transmission dans ce délai entraîne le rejet de la demande. L’indemnisation des agriculteurs ne peut avoir été engagée avant la transmission du programme (article D. 361-68 du code rural).

Le texte facilite la preuve de la constatation de l’évènement. Il prévoit également que l'arrêté reconnaissant l'éligibilité d'un programme d'indemnisation et fixant le maximum de la contribution publique déterminera le délai au terme duquel les agriculteurs devront être indemnisés. Celui-ci ne peut être supérieur à douze mois, sauf en cas d’événement sanitaire ou environnemental conduisant à indemniser plus de 2 000 agriculteurs (article D. 361-71 CR).

Le décret élargit la possibilité pour les fonds de mutualisation agréés d'être subrogés dans les droits d'un agriculteur, en prévoyant que l’origine du foyer de maladie ou de l’incident environnemental peut être imputée à un tiers et non plus un responsable identifié (article D. 361-72 CR).

Enfin, il fixe à 5 % des montants des demandes d'indemnisation le taux de contrôle sur place (article D. 361-73 CR). Jusqu’ici, le texte faisait référence à au moins 5 % des demandes déposées par les agriculteurs (et non des montants).

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