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Employeurs : Une convention collective nationale s’applique en 2021

22/12/2020

Actus Agricoles

C’est historique ! Pour la première fois, l’agriculture se dote d’une convention collective nationale.

A qui s’impose-t-elle ?

Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées, à l’exception des centres équestres, des entraîneurs de chevaux de courses, des champs de courses, des parcs zoologiques et de la conchyliculture.

Une autre convention nationale a été signée pour les Entreprises de travaux agricoles (ETA). Elle aussi sera applicable, après publication de son arrêté d’extension, en 2021. Son but est de sécuriser l’application des normes conventionnelles et d’harmoniser les conditions de concurrence entre les entreprises.

Qu’en est-il des conventions existantes ?

La nouvelle convention collective nationale agricole ne remplace pas les quelque 140 conventions collectives territoriales départementales, interdépartementales ou sectorielles existantes qui sont maintenues pour préserver le dialogue social sur les territoires et prendre en compte la diversité des productions. Ainsi, la convention nationale s’impose aux accords territoriaux pour certaines dispositions : ce sont des socles minimums auxquels les accords existants ne peuvent déroger que dans un sens plus favorable aux salariés. D’autres dispositions ne sont pas prévues et renvoient aux accords locaux ou sectoriels (ex : primes). D’autres encore sont prévues uniquement en substitution des dispositions locales ou sectorielles.

Quand entre-t-elle en vigueur ?

La convention prévoit une application au 1er jour du trimestre civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal Officiel, ce qui est effectif depuis le 10 janvier 2021. La convention s'appliquera donc à partir du 1er avril 2021. Mais n'attendez pas pour vous mettre en conformité !

Comment la mettre en place dans votre entreprise ?

Il faudra, point par point, comparer les conventions appliquées aujourd’hui à la nouvelle convention nationale applicable demain et adapter les contrats de vos salariés. Or, la convention nationale balaie large : représentation syndicale, formation professionnelle, classification des emplois, rémunération, protection sociale complémentaire, principe de non-discrimination, égalité entre hommes et femmes, mentions obligatoires dans le contrat de travail, emploi des jeunes et des étrangers, durée du travail, rupture du contrat de travail, ou encore conditions de travail.

Quel est le changement le plus important ?

La convention nationale crée notamment une nouvelle classification des emplois qui abandonne complètement le système ancien. Les nouveaux paliers (au nombre de 12) qui déterminent le taux horaire minimal applicable ne correspondent en aucune manière aux anciens niveaux (souvent 8) et échelons (souvent 2). Dorénavant, la grille se fonde sur des critères « modernes » (la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel) et trois échelons (technicien, agent de maîtrise et cadre). Il est ainsi impossible de proposer une conversion mécanique d’un ancien positionnement vers la nouvelle valorisation des emplois. Il faut aussi résister à l’envie de trouver le palier ou le coefficient de l’emploi en partant de la rémunération réelle du salarié car la classification se prononce sur les minima et non les rémunérations réelles. Pour vous y aider, nous préparons un outil simple et efficace qui vous permettra en quelques clics de reclasser les emplois sur votre exploitation. Disponible début 2021, il sera utile pour mettre à jour les contrats en cours, mais aussi pour chaque embauche à venir.

Obligation d’informer vos salariés

L'employeur doit informer ses salariés des changements qu’impliquent cette nouvelle convention collective nationale agricole et en tenir un exemplaire à jour à leur disposition sur le lieu de travail.

Pour vous accompagner dans ces démarches, nos équipes restent mobilisées. N’hésitez pas à prendre contact dès janvier avec votre cabinet membre d’AGIRAGRI.

Plus : AGIRAGRI vous informe en vidéo ICI.

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