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Captage : donnez votre avis sur le futur décret

07/07/2020

Actus Agricoles

Le ministère de la transition écologique met en concertation un projet de décret relatif à la mise en œuvre du nouveau droit de préemption administratif instauré en 2019 via la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action public. Celle-ci prévoit, dans son article 118, la possibilité pour l’autorité administrative d’instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l’aire d’alimentation de captages utilisés pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d’eau potable.

Le projet de décret a pour objet de préciser les conditions d’application de cette disposition. Il prévoir une modification de la partie réglementaire du code de l’urbanisme. Des commentaires sur le projet peuvent être consultés ou déposés en ligne sur le site jusqu’au 16 août 2020.

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