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DPB : demandez à bénéficier de la réserve de droits

15/05/2019

Actus Agricoles

En ce dernier jour de période de déclaration Pac, le ministère publie au Journal Officiel les règles relatives à l’octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base (DPB) pour les campagnes 2019-2020. C’est aussi le dernier jour pour en faire la demande et apporter toutes les pièces justificatives permettant d’établir le respect des conditions d’éligibilité ! Cinq programmes sont reconduits

Pour l’application de ce nouvel arrêté, daté du 9 mai 2019, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.

1 - Programme « jeune agriculteur »
Une dotation issue de la réserve régionale de DPB est accordée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l’article D. 615-37 du code rural. Cette dotation prend la forme d'une attribution de DPB ou une revalorisation des droits existants.
Une personne morale est éligible à cette dotation JA, indépendamment de sa forme juridique si :

La personne morale a droit à un paiement au titre du régime des DPB ou du régime de paiement unique à la surface et a activé des droits au paiement ou déclaré des hectares admissibles ;
Un jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers au cours de la première année où la personne morale demande le paiement au titre du régime des jeunes agriculteurs. Lorsque plusieurs personnes physiques, y compris une ou plusieurs personnes qui ne sont pas de jeunes agriculteurs, participent au capital ou à la gestion de la personne morale, le jeune agriculteur est capable d’exercer ce contrôle effectif et durable soit seul soit conjointement avec d’autres agriculteurs. Lorsqu’une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, ces conditions s’appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.
Au moins un des jeunes agriculteurs, remplissant les conditions ci-dessus, satisfait aux critères d’éligibilité établis.

2 - Programme « nouvel installé »
Une dotation issue de la réserve régionale de DPB est accordée à tout jeune agriculteur ou agriculteur qui commence à exercer une activité agricole. Cette dotation prend la forme d'une attribution de DPB ou une revalorisation des droits existants.
Les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.

3 - Programme « grands travaux DPU »
Une dotation issue de la réserve régionale de DPB peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire après le 15 juin 2015.
Cette dotation prend la forme d'une attribution de DPB sur les surfaces récupérées.

4 - Programme « grands travaux DPB »
Une dotation issue de la réserve nationale de DPB peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- pouvoir justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement après le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire après le 15 juin 2016.
Cette dotation prend la forme d'une attribution de droits à paiement de base sur les surfaces récupérées.

5 - Programme « décision judiciaire ou acte administratif »
Une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des DPB ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d'une dotation issue de la réserve régionale de DPB.

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre conseil pour consolider votre demande.

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