Les nouveautés concernant le dispositif des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.
Avant d’aborder les nouveautés, il s’agit de rappeler les enjeux du bénéfice des aides pour tout porteur de projet qui a la capacité professionnelle et qui est âgé de moins de 40 ans. Malgré la longueur du parcours à l’installation et ses  multiples étapes, le bénéfice des aides et de l’accompagnement sont importants pour renforcer la viabilité du projet en cette période de crise économique.

1. Enjeux du bénéfice du dispositif pour le porteur de projet
Il s’agit des aides financières et de bénéficier d’un accompagnement renforcé tout au long de la réalisation du projet (avant et après l’installation).
Les aides sont :
La Dotation Jeunes Agriculteurs, aide à la trésorerie, versée en deux fois dans le cadre des installations à titre principal et secondaire. Un premier versement la première année représentant 80 % du montant de l’aide est effectué dès le constat d’installation (certificat de conformité) et le dernier versement (20%) intervient à l’issue du Plan d’Entreprise.
Cette aide  est déterminée au niveau régional. Son montant de base (national) fait l’objet d’augmentation selon les choix du porteur de projet de s’engager à respecter des critères régionaux (fixés en fonction des priorités définies dans le Programme de Développement Rural Régional).

En cas d’installation à titre secondaire, le montant de la DJA est réduit de 50%.
Les prêts bonifiés pour le financement de :

• La reprise, la mise en état et l’adaptation du capital mobilier et immobilier nécessaire à l’installation
• L’acquisition de terres lorsqu’elles améliorent le fonctionnement de l’exploitation
• L’acquisition de parts sociales
• Le besoin en fonds de roulement au cours de la première année d’installation

La durée des prêts bonifiés ne peut excéder 15 ans. La durée de la bonification de l’ensemble des prêts ne pourra excéder 5 ans à dater du 1^er paiement de l’aide.
Les dégrèvements de taxes foncières sur le non bâti pendant les cinq premières années qui suivent l’installation aidée (demande à faire avant le 31 janvier).

L’abattement fiscal de 50 % du revenu agricole imposable (régime réel normal ou simplifié, de droit ou sur option), sur une durée de 60 mois et il est  porté à 100 % au titre de l’exercice de la perception de la DJA.

La réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’immeubles ruraux  s’ils sont situés dans des zones de revitalisation rurale. Le taux est de  0.70 % pour la fraction ou le prix n’excédant pas 99 000 €.

PAC : Le paiement additionnel aux jeunes agriculteurs  soit 34 DPB à 70 € pendant 5 ans, par exploitation.
Les priorités dans l’attribution des droits aux aides PAC, dans le schéma régional des structures (accès au foncier) et majoration et / ou priorité de subvention dans le cadre du Plan pour la Compétitivité et l’Adaptation des Exploitations agricoles (PCAE, subvention pour les investissements dont les régions sont les autorités de gestion).

Les réductions dégressives et plafonnées des cotisations sociales MSA pendant 5 ans. Ce n’est pas spécifique au dispositif des installations aidées, les principales conditions pour en bénéficier sont liées à l’âge (moins de 40 ans) et l’exercice de l’activité agricole  à titre principal ou exclusif.

2. Les nouveautés apportées depuis la publication des textes de loi du 23 août 2016 concernant le dispositif à l’installation rénové depuis le 1^er janvier 2015
Il s’agit de cinq textes, dont les références figurent ci-dessous. Les instructions techniques et les formulaires pour réaliser les avenants aux plans d’entreprises sont en attente, ce qui peut bloquer les agriculteurs dans la nécessaire adaptation de leur projet.
L’engagement d’un  revenu agricole disponible minimum et la part minimum de revenu agricole dans le revenu professionnel global pose souvent problème en raison des aléas économiques conjoncturels.
 « Les dispositions qui étaient applicables précédemment aux aides à l'installation relevant de la précédente programmation étaient strictes en cas de non-atteinte de ces objectifs fixés. Certains d'entre eux devaient être respectés annuellement et conduisaient à une déchéance totale de l'aide en cas de non atteinte, même si le jeune agriculteur en était très proche ».
« Pour assouplir ces dispositions, et de façon à éviter, autant que possible, le reversement d'aides déjà perçues, le Ministre a souhaité que le code rural soit modifié pour les aides à l'installation relevant de l'actuelle programmation. Le nouveau système repose sur des sanctions plus progressives en cas de non-respect des engagements et une vérification non plus annuelle mais sur la durée totale du plan d'entreprise, ce qui permet le cas échéant de lisser les aléas économiques inhérents à l'activité agricole. »

http://agriculture.gouv.fr/aides-linstallation-des-jeunes-agriculteurs-stephane-le-foll-souligne-les-avancees-du-decret
Décret n° 2016-1140 du 22 août 2016 relatif à l'organisation de la préparation à l'installation en agriculture
Décret n° 2016-1141 du 22 août 2016 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé
Arrêté du 22 août 2016 relatif à la mise en œuvre des aides à l'installation

3. Ce qui reste à définir et ce qui est en discussion.
3.1 Le devenir des prêts bonifiés
Les prêts moyen  terme spéciaux jeunes agriculteurs (MTS-JA) sont de moins en moins utilisés en raison des taux du marché et de la procédure administrative assez lourde pour leur mise en place. Une réflexion est en cours sur leur remplacement par une augmentation de la DJA selon des critères d’investissement et de modernisation de l’exploitation…

3.2 Les actions et soutiens régionaux
Dans le cadre du programme AITA (accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture, ancien PIDIL), il s’agit notamment de deux dispositifs, parmi d’autres : le suivi post installation et le contrat de génération

---> Le suivi post installation est une prise en charge des honoraires de conseil. L’aide ne pourrait excéder 1 500 € et cela dans la limite de 80 % des frais de conseil.
Ce serait une aide annuelle et par exploitation, pendant les quatre ans de la mise en œuvre du plan d’entreprise.  Il s’agirait d’un suivi technico économique.
Ce serait des suivis des «  projets d’installation hors cadre familial, aux projets innovants, aux projets de création d’exploitations, à ceux fondés sur la diversification ou impliquant des charges de modernisation importantes et aux projets relevant des circuits courts ».  

Ce suivi existe dans certains départements. Les régions se positionneront sur la programmation de cette aide avant la fin 2016.

---> Le contrat de génération est une aide financière accordée à l’exploitant qui prévoit d’employer un salarié ou un stagiaire dans l’objectif de lui transmettre l’exploitation. 
Cette aide est fixée à 4 000 € dans le cas d’un salarié et à 2 000 € dans le cas d’un stagiaire, par an, sur une durée de trois années.

Les conditions :

• Le stagiaire ou salarié ne doit pas être un parent ou allié jusqu’au troisième degré.  
• La demande d’aide est à adresser à la DDT(M) avant la signature du CDI ou de la convention de stage.
• Le salarié doit être âgé de 26 à 30 ans lors de son embauche, le stagiaire de 30 ans au maximum lors de son arrivée sur l’exploitation.  

Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité :
- en cas de départ du chef d'exploitation ;
- en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
- en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
Pour consulter ce dispositif : l’arrêté du 2 aout 2016 au lien Internet suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033026385
Ce dispositif est obligatoire dans le programme de chaque région.

En conclusion :
Le dispositif des aides à l’installation des jeunes agriculteurs deviendrait plus souple au niveau des modalités de contrôles (calculs des critères retenus, instruction technique en attente).  Un point de vigilance en cas de crise économique est le niveau du revenu disponible à atteindre. Une réflexion commune est à engager avec votre comptable et votre banquier pour éviter une remise en cause partielle ou totale des aides à l’installation.

N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet membre du réseau AGIRAGRI le plus proche pour plus d'information.

Nicole CHAFAI
Expert-Comptable
Béatrice CHORIN
Responsable du service Agricole
Cabinet FITECO, (site de l'Aigle) membre du réseau AGIRAGRI