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Des chemins ruraux mieux protégés

13/05/2022

Actus Agricoles

Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public. Ils n’ont pas été classés comme voies communales et font partie du domaine privé de la commune. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, apporte quelques aménagements à leur régime juridique pour renforcer leur protection (Titre III : l’urbanisme et le logement, articles 102 à 104).

Ainsi, le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.

Lorsqu'un échange de parcelles agricoles modifie le tracé ou l'emprise d'un chemin rural, la parcelle sur laquelle est situé le chemin rural peut désormais être échangée. Mais, l'acte d'échange doit comporter des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural et respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale, notamment au regard de la biodiversité, du chemin remplacé. La portion de terrain cédée à la commune est incorporée de plein droit dans son réseau des chemins ruraux.

Vers un meilleur entretien des chemins

Enfin, le législateur protège mieux les chemins du défaut d’entretien. En principe, lorsque des travaux sont nécessaires ou lorsqu’un chemin rural n’est pas entretenu par la commune, la moitié plus un des intéressés représentant au moins les deux tiers de la superficie des propriétés desservies par le chemin, ou les deux tiers des intéressés représentant plus de la moitié de la superficie, peuvent se charger des travaux (article L. 161-11 du code rural) ou demandent l’institution ou l’augmentation de la taxe qui permet de les financer (article L. 161-7 du code rural). Le conseil municipal a alors un mois pour délibérer. S’il s’y oppose ou dépasse le délai, il peut être constitué une association syndicale autorisée (ASA). En l'absence d'une telle association, la loi prévoit désormais que la commune peut autoriser, par convention, une association « loi 1901 » à restaurer et à entretenir un chemin rural. Cette convention ne vaut toutefois pas engagement de la commune à prendre en charge l'entretien du chemin rural. A défaut, une tierce association, régie par la loi 1901, peut également proposer de prendre en charge l'entretien du chemin à titre gratuit.

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