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Des ajustements de la conditionnalité 2020

08/01/2020

Actus Agricoles

Par décret du 6 janvier 2020, publié au Journal Officiel du 8 janvier, le gouvernement amende à la marge les règles de conditionnalité de la Pac pour 2020. Ainsi, les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité et qui disposent de terres agricoles localisées « à proximité » des cours d’eau (la notion de « moins de 5 mètres » est supprimée) sont tenus de conserver une bande tampon pérenne entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d’eau, d’une largeur minimale de 5 mètres ou –  autre le nouveauté – « au moins égale à celle fixée par les programmes d’action » dans les zones vulnérables, lorsqu’ils existent.

L'utilisation de fertilisants minéraux ou organiques sur les surfaces consacrées à la bande tampon reste interdite. Sauf exceptions strictement encadrées, l’utilisation de traitements phytopharmaceutiques reste également interdite sur ces surfaces.

Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité sont tenus de ne pas brûler les résidus de paille ainsi que les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales. Dorénavant, les résidus des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées ne font plus exception.

Toutefois, le préfet garde la possibilité, par décision motivée, d’autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage à titre exceptionnel pour des raisons phytosanitaires.

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