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Covid-19 : Pas de taxes sur le fonds solidarité

24/06/2020

Actus Agricoles

Les entreprises bénéficiant des aides versées par le fonds de solidarité ne subiront aucun prélèvement fiscal ou social assis sur leurs montants.

Cette décision, prise dans la cadre la loi de finances rectificative pour 2020 (article 1er de la loi n°2020-473) pour assurer le plein effet des mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, est entériné par le décret n°2020-765 du 23 juin, publié au Journal Officiel du 24 juin 2020.

Des aides d’Etat soumises à approbation de Bruxelles

Ces nouvelles dispositions, subordonnées à la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, entrent en vigueur le 21 mai 2020.

Les autorités françaises ont notifié à la Commission un amendement au régime d'aide existant « Régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du COVID-19 SA. 56985 » pour y intégrer les aides sous forme d'avantages fiscaux et sociaux (notamment d'exonération de tout impôt sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu - et de toutes les contributions et cotisations sociales associées). La Commission a confirmé, dans sa décision du 20 mai 2020, la compatibilité des modifications ainsi apportées au « Régime cadre temporaire » avec le marché intérieur.

Un plafond à ne pas dépasser

Les aides d’Etat devant être notifiées auprès de la Commission européenne, avec un montant global maximal, l’administration doit s’assurer avant toute utilisation, que l’aide envisagée ne conduit pas à dépasser ce montant maximal déclaré compte tenu des aides déjà octroyées par d’autres financeurs. Dans le secteur agricole et forestier, il est donc demandé d’envoyer un mail au bureau de l’Union européenne du ministère, à l’adresse suivante : aidesetatagricoles.dgpe@agriculture.gouv.fr. Ce mail devra mentionner le numéro et l’intitulé de ce régime cadre utilisé et le montant annuel prévisionnel des aides que l’autorité qui octroie l’aide pense verser sur la base de ce régime.

Si l’autorité qui octroie l’aide n’a pas transmis les éléments mentionnés ci-dessus et qu’un dépassement de plafond de ce régime est constaté lors du rapport annuel, les aides accordées ne seront pas couvertes par le présent régime. Elles seront donc illégales.

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