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Covid-19 : La DPA peut être utilisée

27/04/2020

Actus Agricoles

La 2e loi de finances rectificative pour 2020 du 26 avril 2020, publiée au Journal Officiel du lendemain, permet aux agriculteurs de mobiliser l’épargne constituée sous le régime de la déduction pour aléas (DPA) dans des conditions exceptionnellement assouplies en cette période de crise sanitaire, qui sont celles de la déduction pour épargne de précaution (DEP).
 
L'article 51 de la loi de finances pour 2019 instituant une DEP a abrogé, à compter du 1er janvier 2019, l'article 72 D bis du code général des impôts, qui permettait aux exploitants agricoles de pratiquer, sur leur revenu imposable selon un régime réel d'imposition, une DPA. Celle-ci était subordonnée à la constitution d'une épargne professionnelle - condition réputée remplie dès lors qu'une somme comprise entre 50 et 100 % de la déduction était inscrite sur un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement financier.

Des fonds d'épargne constitués dans le cadre du régime de l'article abrogé demeurent inscrits dans les livres des établissements bancaires et restent soumis du point de vue fiscal au régime de l'article 72 D bis du code général des impôts. Pour pouvoir mobiliser plus facilement les avoirs ainsi épargnés au titre de la DPA et les intérêts capitalisés correspondants et non encore rapportés au 31 ars 2020, l’Assemblée Nationale a introduit, à l'initiative de Jean-Baptiste Moreau et avec l'avis favorable de la commission des finances de l'Assemblée nationale, moyennant l'adoption de deux sous-amendements de précision identiques, un article 1er quinquies qui permet de se référer aux règles applicables à la DPE en cas de survenance d'un aléa économique (article 73 du code général des impôts).

Ces règles, sont plus souples que celles qui régissent l'emploi de la DPA, sont appelées à régir l'épargne constituée au titre de la DPA pour une période limitée (au cours des exercices clos entre le 31 mars 2020 et le 31 mars 2021). Même si le Sénat a jugé cet amendement de portée limitée, car seuls 5 700 agriculteurs avaient eu recours à la DPA en 2017, pour un coût pour les finances publiques de 15 millions d'euros, il a donné un avis favorable. L’article est donc présent dans le texte définitif de la loi.

Le fonds de solidarité en faveur des entreprises les plus en difficulté a aussi été largement amendé. Il est désormais doté de 7 milliards d’euros, contre 1 md€ initialement. Les petites entreprises pourront obtenir jusqu’à 8 000 €. Et, les aides versées dans le cadre de ce fonds sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

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