La Commission européenne a autorisé le 4 mai 2020 un régime italien d'un montant de 30 millions d'euros visant à soutenir les petites et moyennes entreprises des secteurs de l'agriculture et de la pêche dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

« Ce régime permettra d'octroyer des prêts à taux d'intérêt nul à concurrence de 30 000 € par entreprise pour faire face à leurs besoins immédiats de liquidités et à poursuivre les activités essentielles qu'elles exercent dans la chaîne alimentaire en cette période difficile, a indiqué Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence.

La Commission a estimé que le régime italien était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. En particulier, le montant du prêt à taux d'intérêt nul ne dépassera pas 30 000 euros par entreprise et les accords de prêt seront signés au plus tard le 31 décembre 2020.

La Commission a conclu que la mesure était nécessaire, appropriée et proportionnée pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre. Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Le 5 mai, la Commission a aussi autorisé une aide Grèque de 10 M€ pour les entreprises de la filière fleurs.

Le contexte imposé à tous les Etats membres

La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Il prévoit :

1) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables pour un montant allant jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents. Les États membres peuvent également octroyer, jusqu'à concurrence d'une valeur nominale de 800 000 euros par entreprise, des prêts à taux d'intérêt nul ou des garanties sur les prêts couvrant 100 % du risque, sauf dans le secteur agricole primaire et dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, où des limites respectives de 100 000 euros et de 120 000 euros par entreprise s'appliquent ;

2) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises pour faire en sorte que les banques continuent d'accorder des prêts aux clients qui en ont besoin. Ces garanties publiques peuvent couvrir jusqu'à 90 % des risques liés aux prêts accordés aux entreprises pour les aider à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;

3) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises avec des taux d'intérêt réduits. Ces prêts peuvent aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements ;

4) garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle: ce type d'aide est considéré comme une aide directe aux clients des banques, non aux banques elles-mêmes, des orientations ayant été fournies sur la manière de limiter au minimum les distorsions de concurrence entre banques ;

5) capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour tous les pays, sans que l'État membre en question doive démontrer que les risques sont temporairement «non cessibles» dans le pays concerné ;

6) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus pour lutter contre la crise sanitaire actuelle au moyen de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux. Un supplément d'aide peut être accordé aux projets de coopération transfrontière entre États membres ;

7) soutien à la construction et au développement des installations d'essai pour la mise au point et le test de nouveaux produits (dont les vaccins, respirateurs et vêtements de protection) utiles pour faire face à la pandémie de coronavirus, jusqu'au premier déploiement industriel. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide ;

8) soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes. Les entreprises peuvent bénéficier d'un supplément d'aide lorsque leur investissement est soutenu par plusieurs États membres et lorsqu'il est réalisé dans un délai de deux mois suivant l'octroi de l'aide;

9) soutien ciblé sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie ;

10) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel.

L'encadrement temporaire permet aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien, à l'exception des prêts et des garanties octroyés pour le même prêt et dépassant les seuils prévus par l'encadrement temporaire.

Il permet également aux États membres de combiner toutes les mesures de soutien accordées au titre de l'encadrement temporaire avec les possibilités existantes d'octroyer des aides de minimis pour un montant allant jusqu'à 25 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 30 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux pour les entreprises de tous les autres secteurs.

Dans le même temps, les États membres doivent s'engager à éviter tout cumul indu de mesures de soutien en faveur des mêmes entreprises afin de limiter l'aide à la satisfaction de leurs besoins réels.

Cet encadrement temporaire complète les autres possibilités dont disposent déjà les États pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie. Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités. Par exemple, les États peuvent prévoir des adaptations d'effet général en faveur des entreprises (comme différer le paiement des taxes et des impôts ou subventionner le chômage partiel dans tous les secteurs), qui ne relèvent pas des règles en matière d'aides d'État. Ils peuvent également accorder une indemnisation aux entreprises pour les dommages subis en raison de la pandémie de coronavirus et directement causés par celle-ci.

L'encadrement temporaire sera en place jusqu'à la fin du mois de décembre 2020. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.