Le Plan stratégique national français (PSN) de la Pac 2023-2027 a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Pour calculer le montant d’aides auquel vous pouvez prétendre à partir de 2023, AGIRAGRI met à disposition, gratuitement, un simulateur. Il est mis à disposition à titre indicatif et évoluera au fil précisions qui nous parviendrons pour calculer les aides au plus juste. En aucun cas il engage la responsabilité des cabinets membres du groupement, ni ne garantit le montant final des aides que vous percevrez.

Les aides couplées

Les aides couplées peuvent être octroyées dans la limite maximum de 13% de l’enveloppe nationale des aides directes. Une possibilité d’octroyer 2% supplémentaires pour la production de protéines végétales a été obtenue dans le cadre des négociations européennes, ce qui porte à 15% le taux maximum d’aides couplées.

La France mobilise les aides couplées au maximum des possibilités offertes par le texte communautaire. Les secteurs ciblés par ces aides dans la précédente programmation sont maintenus. En outre, pour favoriser l’autonomie en protéines de la ferme France, l’enveloppe des aides aux légumineuses fourragères et à graines est augmentée pour accompagner le développement de ces productions avec un objectif de doublement des surfaces d’ici à 2030. Les aides bovines sont rénovées en vue d’une meilleure valorisation des animaux sur les territoires via une aide unique à l’Unité gros bétail (UGB) bovine de plus de 16 mois. Enfin, l’accent est mis sur le maraîchage au travers d’une nouvelle aide dédiée aux petites surfaces en légumes et petits fruits (petit maraîchage).

Les aides découplées

Les paiements directs découplés font partie du premier pilier de la Pac, dont elles constituent la part la plus importante du budget avec 5,7 milliards d’euros par an (sur les 6,7 milliards d’enveloppe allouée aux paiements directs). Pour bénéficier de ces paiements surfaciques, les agriculteurs doivent détenir des droits à paiement qui leur ont été attribués en 2015 ou via une dotation ou encore qu’ils ont acquis auprès d’un autre agriculteur par transfert.

Les aides directes découplées regroupent quatre grands régimes d'aides :

- L'aide de base, versée en fonction de droits à paiement de base activés sur des surfaces agricoles est la plus importante en termes de financement. L’objectif de cette aide est de contribuer à assurer le revenu des agriculteurs. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 48,3 % de l'enveloppe nationale des aides directes ;
- L'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs contribue au renouvellement des générations, en accompagnant la première installation des jeunes agriculteurs. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 1,7 % de l'enveloppe nationale des aides directes ;
- L'aide complémentaire redistributive apporte un soutien aux petites et moyennes exploitations. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 10 % de l'enveloppe nationale des aides directes ;
- L'éco-régime rémunère des pratiques agro-écologiques favorables à l'environnement : diversification, agriculture biologique, certification environnementale, infrastructures agroécologiques. L'enveloppe dédiée à ce dispositif représente 25 % de l'enveloppe nationale des aides directes.

Les aides surfaces au développement rural

Il s’agit de l’aide à la conversion en bio, de l’indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) surfaciques, qui viennent accompagner les agriculteurs dans leur transition agro-écologique. Elles relèvent du développement rural et sont financées avec des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

- L'aide à la conversion Bio : son montant augmente de 36 % par rapport à la programmation précédente, avec une enveloppe de 340 millions d’euros par an de 2023 à 2027. Afin d’accompagner un maximum de conversion, le montant d’aide aux cultures annuelles, aux légumineuses fourragères et aux mélanges composés d’au moins 50% de légumineuses à l’implantation est revu à la hausse par rapport à la programmation précédente et est fixé à 350 euros par hectare.

Le volume financier important consacré à cette aide (conversion à l’agriculture biologique) a été dimensionné dans l’objectif d’atteindre 18% de la surface agricole cultivée en agriculture biologique en 2027.

- L’ICHN : Dans le plan stratégique national (PSN) pour la PAC 2023-2027, l’ICHN est maintenue avec un budget (1,1 md€/an) et des montants d’aide inchangés. La seule modification introduite à partir de 2023 concerne le seuil d’UGB à respecter pour qu’une exploitation soit éligible et puisse recevoir l’aide sur ses surfaces fourragères. À partir de 2023, ce seuil sera de 5 UGB.

- Les MAEC : Deux types de mesures sont proposées :

• des mesures systèmes : le cahier des charges s’applique sur au moins 90% des terres de l'exploitation. Des mesures sont proposées pour chaque grand système de production ;
• des mesures localisées : ces mesures sont constituées d'engagements pris à la parcelle.

Pour cette nouvelle programmation, le dispositif est simplifié : les cahiers des charges sont définis au niveau national dans le PSN avec des paramètres à fixer localement. Le nombre de cahiers des charges a été réduit par rapport à la programmation 2014-2022 pour concentrer les efforts sur les enjeux prioritaires et simplifier la mise en œuvre de ces dispositifs. Les cahiers des charges proposés à la souscription sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (DDT(M)) ou de la chambre d’agriculture du département concerné.

Pour percevoir ces aides, il convient toujours de respecter la conditionnalité dont les règles sont renforcées pour cette nouvelle programmation.