Une enveloppe de 30 M€ est ouverte pour aider à l’acquisition de matériels permettant de réduire significativement la dérive ou la dose de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques pour des pulvérisateurs, ainsi que pour l’acquisition de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.

Avant le 31 décembre 2020

Cette décision de FranceAgriMer du 9 juillet 2020 couvre l'ensemble du territoire national. Elle concerne les exploitations agricoles, les Cuma et les GIEE, lorsque ces structures sont exclusivement composées d’agriculteurs. Le dispositif est ouvert jusqu’au 31/12/2020 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles.

Le demandeur doit, à la date du dépôt de la demande, être à jour de ses obligations fiscales et sociales et tenir une comptabilité conforme au « plan comptable » et être soumis à l’imposition TVA selon le régime normal ou simplifié. Les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations au regard du droit national et du droit européen sont exclues du dispositif, de même que les entreprises en difficulté soumises à procédure collective.

Les matériels éligibles correspondent aux buses permettant de réduire la dérive, aux équipements d’application des produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation et à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015. Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe de 1 à 4. En revanche, sont inéligibles, les investissements et dépenses relatifs à du matériel d’occasion, de la main d’œuvre et des investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aide, comme ceux proposés dans le cadre des programmes de développements régionaux (PDRR), les appels à projets associés aux plans de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE) et les fonds opérationnels de l’OCM fruits et légumes.

30 % à 50 % de l’investissement

Le taux de l’aide est fixé à 30 ou 40 % du coût HT des investissements en fonction de leur catégorie. Pour les demandes portées par des entreprises dont les nouveaux installés ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, ces taux sont majorés de 10 points. Il en va de même pour les demandes portées par les Cuma. Pour chaque demande, les dépenses relatives à ces investissements doivent être comprises entre 500 et 40 000 €.

Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :

- Les devis détaillés et chiffrés des investissements, rédigés en français et non signés par l’agriculteur, avec un intitulé explicite permettant d’identifier le matériel par rapport à celui listé par FranceAgriMer ; pour les équipements « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
- Les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants :

• Forme sociétaire autres que GAEC, EARL et SCEA ;
• Présence d'un associé JA ou NI (avec + 20 % du capital social), quelle que soit la forme de la société.

Le demandeur ne doit pas procéder à l’achat du matériel pour lequel il demande l’aide avant que FranceAgriMer ne l’y autorise. A défaut, le demande sera irrecevable.

Sauf « erreur manifestement involontaire », toute fausse déclaration entraînera le remboursement des aides perçues majorées des intérêts au taux légal en vigueur calculés à compter de la date de versement, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires, ainsi que l’application d’une sanction de 20 % du montant de la subvention qui aura été versée en cas de déclaration intentionnelle de données fausses.