Vous voulez vous lancer dans un projet de méthanisation ?
La dernière Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), qui définit les priorités énergétiques de la France pour la période 2019-2028, envisage de multiplier par cinq la quantité de biogaz injectée dans le réseau de gaz naturel d'ici 2028. Cela représente une cible à atteindre d’environ 14 à 22 TWh de biogaz injecté par an, contre environ 3 TWh en 2019. Alors, vous êtes peut-être tenté de vous lancer dans l’aventure !
Du droit des affaires appliqué à l'agriculture
Se lancer nécessite donc d’avoir une réflexion et des discussions très en amont. D’abord sur le prix de cession interne entre l’agriculteur (en individuel ou société agricole, souvent à l’impôt sur le revenu) et la structure qui supporte l’activité de méthanisation (en général une SAS à l’impôt sur les sociétés). Selon que la marge reste dans la SAS ou revient à l’exploitation, l’imposition peut-être très différente pour chaque associé en fonction de son organisation juridique et fiscale.
Ces problématiques relèvent de ce que les cabinets d’expertise-comptable suivent habituellement en droit des affaires. Pourquoi s’en priver en agriculture ? Le Pacte d’associés, est un contrat « secret », établi entre les associés, parallèlement aux statuts de la société et au règlement intérieur, qui vise à organiser les relations entre eux sur le fonctionnement de l’entreprise. Rédigé sur-mesure, il pourra préciser cette répartition de la marge mais aussi la gouvernance de l’unité de méthanisation. Sous prétexte que l’un exploite plus de terres que les autres, a-t-il par exemple le droit de décider seul ? Que se passera-t-il en cas d’expropriation de l’un des associés, de la transmission de son exploitation ou de difficultés financières sur sa ferme quand l’unité de méthanisation est, elle, très rentable ? Le Pacte d’associé donne les moyens d’agir sans mettre en péril l’activité.
