Sinistre dans une exploitation agricole :
Traitement fiscal de l'indemnité d'assurance perçue

En souscrivant une assurance multirisque, les exploitants agricoles couvrent les éventuels dommages sur leurs bâtiments d’exploitation et sur leur contenu (stocks de marchandises, animaux, matériels, etc.). Ainsi, en cas de sinistre (vol ou incendie), l’assurance verse une indemnité en fonction du rapport de l’expert.

La question est : Quel est l’impact fiscal de l’encaissement de cette indemnité d’assurance ?

Qualification de l’indemnité d’assurance :

Il est important de pouvoir qualifier avec précision la répartition de l’indemnité d’assurance : animaux ayant péris, fourrage détruit, matériels détruits et le bâtiment lui-même. En effet, selon la nature de l’indemnité, le traitement fiscal est différent.

Si l’indemnité vient compenser la disparition d’un stock ou de biens matériels non-inscrits à l’actif, elle sera imposable dans les conditions de droit commun.

Cependant, si l’indemnité vient compenser la perte d’un bien inscrit à l’actif immobilisé (matériels, bâtiments, …), le régime des plus-values professionnelles est alors applicable selon les modalités indiquées ci-après.

Traitement des plus-values :

Pour les entreprises agricoles soumises à l’Impôt sur les Sociétés, ces plus ou moins-values sont imposables (ou déductibles) au taux normal (15% où 33 1/3 % si résultat > 38120 € jusqu’aux résultats clos au 31.12.2016). 

Pour les entreprises agricoles soumises à l’Impôt sur les Revenus, les plus ou moins-values relèvent du régime court terme / long terme et sont potentiellement exonérées au titre de l’Article 151 Septies du CGI.

Rappel : la plus ou moins-value est la différence entre l’indemnité d’assurance perçue et la valeur nette comptable du bien à la date du sinistre.

Le tableau ci-dessous résume le niveau de recettes en lien avec le niveau d’exonération des plus-values :

Tableau n°1 : Niveau de recettes et niveau d’exonération des plus-values

Globalement, il est assez simple de traiter l’indemnité lorsque l’entreprise est exonérée des plus ou moins-values. Sans exonération, une analyse plus fine s’impose.

Plus-Value dans une entreprise soumise à l’Impôt sur le Revenu : possibilité d’étalement…

Que ce soit pour un exploitant individuel ou un associé de société non exonéré des plus-values (GAEC, EARL, SCEA, Autres…), il est important de qualifier la plus-Value.

• Traitement fiscal des plus-values à court terme

Il y a une possibilité d’étaler la plus-value CT sur la durée d’amortissement pratiquée sur le bien au moment du sinistre. Cette plus-value s’ajoute au résultat agricole imposable et est fiscalisée de droit commun.

• Traitement fiscal des plus-values à long terme

La taxation réduite des plus-values à long terme réalisées à la suite de l’indemnisation d’un sinistre est différée de deux ans.

Sur un tel sujet, rapprochez-vous d'un cabinet membre du réseau AGIRAGRI pour en savoir plus car chaque situation est spécifique.

Pascal DONET

ALTONEO
membre du réseau AGIRAGRI