La loi n° 2017-348 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle est parue au Journal Officiel du 21 mars 2017. Cette loi comprend des mesures relatives à la SAFER, dont les suivantes :
- Les biens soumis au droit de préemption de la SAFER acquis ou apportés au profit d’une société devront être rétrocédés par voie d’apport au profit d’une autre société dont l’objet est la propriété agricole, lorsque la surface détenue par la société « initiale » excède le seuil fixé par le SDREA. Par exception, cette obligation de rétrocession ne s’applique par en cas d’acquisition ou d’apport par un GFA, un GFR, une SAFER, une GAEC, une EARL ou une association dont l’objet principal est la propriété agricole ou en cas d’acquisition par une société titulaire d’un bail conclu avant le 1er janvier 2016,
- En cas d’apport à une société de biens entrant dans le champ du droit de préemption de la SAFER, l’apporteur doit conserver ses parts pendant un délai d’au moins 5 ans.
Ces dispositions entrent en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi, soit le 20 juin 2017.
Notons qu’a été censurée par le Conseil constitutionnel, l’application du droit de préemption de la SAFER aux cessions partielles de parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.
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Alexandra BONNE
Juriste
Cabinet TERRESA
Membre du réseau AGIRAGRI