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TIC : Demander le remboursement

lundi 09 avril 2018

A partir du 1er juin 2018, l’obligation d’effectuer par voie électronique les demandes susceptibles d’engendrer un remboursement de TIC de plus de 300 €, est étendue aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer.
 

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