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Recettes accessoires agricoles par P. Donet, ALTONEO

lundi 04 décembre 2017

RECETTES ACCESSOIRES AGRICOLES : SIMPLIFICATIONS PAR MODIFICATIONS DES SEUILS ET DES PLAFONDS

Le nouveau projet de loi de finances 2018 va très certainement relever les seuils des recettes accessoires agricoles sous certaines conditions. Les députés ont adopté un amendement en ce sens le 6 octobre 2017.

Définition d’une recette accessoire

Les activités accessoires d’un exploitant agricole relèvent normalement du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). A titre d’exemple, cela peut-être une activité d’entreprise de travaux agricole, des ventes de produits provenant d’exploitations voisines, des droits d’entrée perçus lors de visites d’exploitation agricole, ….  Les exploitations agricoles peuvent rattacher ces activités accessoires dans la mesure où elles relèvent d’un régime réel d’imposition.  

Contexte de cet amendement du 6 octobre 2017 …

Depuis les 30 dernières années, l’activité agricole et ses prolongements ont largement été définis (accueil, tourisme rural, secteur équin, …). A ce jour, les agriculteurs développent des activités nouvelles : méthanisation, production d’électricité. La pluriactivité est donc en plein essor, qu’elle soit choisie ou nécessaire compte tenu de la faiblesse des revenus agricoles. Dans ce contexte, sur le plan fiscal, le législateur a souhaité, par souci de simplification, apporter des modifications avec un seul seuil et un seul plafond.

Les anciens seuils 

Historiquement, le plafond de ces activités accessoires était de 30 % des recettes agricoles et un montant maximum de 50 000 € sauf pour la production d’électricité éolienne ou photovoltaïque, pour laquelle le plafond était relevé à 50 % et 100 000 €.

Le nouveau seuil et quelques précisions …

Le projet de loi de finances 2018 propose, par simplification, de relever tous les seuils de ces activités accessoires avec un seul niveau : 50 % des recettes agricoles avec un plafond de 100 000 €.

Pour la production d’électricité éolienne ou photovoltaïque, la période de référence serait appréciée, non plus d’après l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice mais, avec les autres activités commerciales et non commerciales accessoires, d’après la moyenne des 3 années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice (ou de l’année civile précédant la date d’ouverture de l’exercice au titre des 3 premières années d’activité).

Pour éviter toute distorsion de concurrence, l’application des dispositifs fiscaux propres à l’activité agricole [la déduction pour aléas (CGI art. 72 D bis), la déduction pour investissements (CGI art. 72 D, l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs (CGI art. 73 B) ainsi que le dispositif d’étalement des revenus exceptionnels (CGI art. 75-0 A)] seraient limités à la fraction du résultat correspondant à l’activité agricole par nature.

En matière de TVA, les deux secteurs distincts (agricole et non agricole considéré comme accessoire) peuvent être déclarés sur la même déclaration de TVA sous réserve du respect des nouveaux seuils prévus.

 

Pascal DONET
ALTONEO