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NOTIFICATION A LA SAFER : OBLIGATION ELARGIE !

mardi 13 mars 2018

UNE OBLIGATION TRES ELARGIE A PRENDRE TRES AU SERIEUX

La Safer doit être informée de nombreuses opérations et dispose désormais de moyens de sanctionner le non-respect de cette obligation et de recouper les informations reçues.

Téléchargez ICI l’article rédigé par Alexandra BONNE, juriste au cabinet d’avocats TERRESA, membre d’AGIRAGRI et publié sur le site TERRE-NET