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Entreprise agricole : entre banalisation et spécificité

vendredi 13 avril 2018

Droit de l’environnement, droit social, droit de la concurrence, droit animalier… le droit rural n’est plus le seul à régir l’activité agricole. A la croisée des chemins, peut-il encore garder son autonomie face au droit commun ? Y a-t-il toujours une spécificité agricole ? Ou l’entreprise agricole est-elle une entreprise comme les autres ? C’est autour de ces questions que se sont déroulées les Rencontres de Droit rural, le 10 avril à Paris, organisées par l’Association française de droit rural (AFDR) et AgriDées (ex-Saf).

Figé depuis les années 60, le droit rural doit encore entrer dans le 21e siècle en se dotant d’outils juridiques adaptés à une agriculture en mutation, ont reconnu les experts qui se sont succédés à la tribune. Mais, le passage de l’exploitation agricole à l’entreprise agricole ne doit pas se faire en balayant toutes les spécificités du droit rural. Car, « la terre n’est pas un bien comme les autres, l’activité agricole, par sa prise directe avec le vivant, n’est pas une activité comme les autres », a rappelé Hubert Bosse-Platière, professeur à l’Université de Bourgogne. Ainsi, il est important de garder des règles de transmission spécifiques, de mieux adapter les procédures collectives aux exploitations en difficultés, de maintenir des spécificités sociales comme la parcelle de subsistance pour les retraités agricoles, de prendre en compte les aléas climatiques dans la fiscalité ou encore, de rééquilibrer les contrats entre les agriculteurs et la distribution.

Plusieurs propositions ont été formulées pour libérer l’entreprise agricole, comme modifier l’article L. 311-1 du code rural (qui définit l’activité agricole), pour que « les activités commerciales ou non commerciales puissent être qualifiées comme agricoles à partir du moment où elles sont réalisées par un agriculteur inscrit au registre des actifs agricoles » ou réformer la fiscalité des revenus accessoires, pour se rapprocher de ce qui existe dans les BIC. Pourquoi ne pas innover également en ouvrant aux fonds agricoles les spécificités de la location-gérance ? Mais attention, à ne pas demander trop en exigeant trop de spécificités, a mis en garde Maître François Robbe, le Président de l’AFDR. Les détracteurs du droit rural sont à l’affût !

Concilier la liberté d’entreprendre avec le droit de l’environnement est l’un des principaux défis. « Né dans les années 90, il est toujours en conflit avec le droit rural… pourtant toutes les terres agricoles ne portent que des enjeux environnementaux…, a rappelé Carole Hernandez-Zakine. Le code rural a bien inscrit l’agroécologie dans son article L. 1, mais pour l’instant, sans entraîner une révolution des outils », regrette-t-elle. Il en va de même du droit animalier, lui aussi construit autour de valeurs, d’éthique : précurseur sur le code civil, le code rural qualifie depuis longtemps déjà l’animal d’être sensible, mais il appréhende encore l’animal collectivement, en tant qu’espèce et non, comme individu. Alors que le droit de l’environnement pourrait être mieux intégré par le droit rural, le droit animalier aurait lui, davantage vocation à devenir autonome. Lucille Boisseau-Sowinski, Maître de Conférence à l’Université de limoges, a prévenu : « le statut juridique sera amené à évoluer de gré ou de force. Il ne faut pas éluder la question, un mouvement est déjà amorcé et il serait inconséquent de se voiler la face. »

On le voit, le droit rural veut conserver ses fondamentaux tout en se réinventant. Depuis quelques années, les projets ou propositions de lois agricole, foncière, économique, sociale… se succèdent, sans grand succès. « Plutôt que de subir l’urgence politique, nous avons besoin d’une vraie loi d’orientation », a estimé Julien Forget, avocat au cabinet Terrésa, membre d’AGIRAGRI. Mais sans illusion, « le rythme du quinquennat ne permet pas de mener les réflexions profondes dont on a besoin. » Philippe Huppé, député héraultais de la République en marche, l’a également concédé : « On est bloqué par le quinquennat ». A défaut, juristes et autres experts, au premier rang desquels les cabinets membres d’AGIRAGRI, se mobilisent pour porter des réformes dans le cadre des deux prochaines lois annoncées, celle du foncier et celle de la fiscalité agricole.