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DPB issus de la réserve : rappel des règles de dotation 2017-2018

vendredi 16 février 2018

DPB issus de la réserve : rappel des règles de dotation 2017-2018
La date limite de dépôt des demandes d’octroi de dotation issue de la réserve régionale est fixée au 15 mai.

Un arrêté du ministère de l’agriculture du 9 février, publié au journal officiel du 16 février 2018, relatif à l’octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2017 et 2018
La date limite de dépôt des demandes d’octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base (DPB) est la date limite pour le dépôt d’une demande dans le cadre du régime de paiement de base, soit le 15 mai.
La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d’établir le respect des conditions d’éligibilité.
Rappelons qu’il existe 5 programmes :
Programmes « jeune agriculteur » et « nouvel installé »
Une dotation issue de la réserve régionale de DPB est accordée aux jeunes agriculteurs et aux nouveaux installés sous la forme d’une attribution de DPB ou une revalorisation des droits existants. Une personne morale est éligible à cette dotation, indépendamment de sa forme juridique, à conditions (règlement 639/2014) qu’un jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur la personne morale.
Les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu’à la valeur moyenne.
Programme « grands travaux DPU »
Une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
    ⁃    Avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvoir justifier d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
    ⁃    Prouver avoir récupéré les surfaces faisant l’objet de l’occupation temporaire après le 15 juin 2015. Cette dotation prend la forme d’une attribution de droits au paiement de base sur les surfaces récupérées.
Programme « grands travaux DPB »
Une dotation issue de la réserve régionale de DPB peut être accordée à tout agriculteur dont une partie de l’exploitation a fait l’objet d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
    ⁃    Pouvoir justifier d’une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d’utilité publique pour la réalisation d’un programme de restructuration ou de développement après le 15 mai 2014 ;
    ⁃    Prouver avoir récupéré les surfaces faisant l’objet de l’occupation temporaire après le 15 juin 2016. Cette dotation prend la forme d’une attribution de droits au paiement de base sur les surfaces récupérées.
Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles »
Une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être accordée à tout agriculteur qui n’a pas pu se voir attribuer des DPB en raison d’un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Cette dotation prend la forme d’une attribution de DPB.
La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
    ⁃    En cas d’incapacité professionnelle de longue durée : une attestation de la MSA ou d’un collège d’experts en assurance ;
    ⁃    En cas de catastrophe naturelle grave qui a affecté de façon importante la surface agricole de l’exploitation de l’agriculteur : une copie de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle
    ⁃    En cas de destruction accidentelle des bâtiments de l’exploitation de l’agriculteur et destinés à l’élevage : une attestation de l’assurance ayant pris en charge le sinistre ;
    ⁃    En cas d’épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l’exploitation de l’agriculteur : une copie de l’arrêté préfectoral ordonnant l’abattage ;
    ⁃    En cas de maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l’exploitation de l’agriculteur : une copie de l’arrêté préfectoral ou de l’arrêté de catastrophe naturelle ;
    ⁃    En cas d’expropriation de la totalité ou d’une grande partie de l’exploitation de l’agriculteur : une copie de l’arrêté préfectoral de cessibilité ou de l’ordonnance d’expropriation.
Si l’agriculteur est une personne morale, les conditions ci-dessus mentionnées sont exigées pour l’ensemble des associés ayant le contrôle de la personne morale. On entend par contrôle d’une personne morale l’exercice d’un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
Programme « décision judiciaire ou acte administratif »
Une décision judiciaire définitive ou un acte administratif définitif accordant à un agriculteur des droits au paiement de base ou la revalorisation de ses droits existants est exécuté au moyen d’une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base.
Priorité
En cas d’insuffisance des ressources de la réserve régionale de DPB lors de la campagne 2017, la priorité est donnée entre les programmes « grands travaux DPU », « grands travaux DPB » et « cas de force majeure et circonstances exceptionnelles », au programme « cas de force majeure et circonstances exceptionnelles » puis au programme « grands travaux DPU ».