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Bien "border" son contrat de prestation... par P. Donet, Altonéo

vendredi 20 octobre 2017

BIEN "BORDER" SON CONTRAT DE PRESTATION SOUS PEINE D'UNE REQUALIFICATION EN BAIL RURAL

De plus en plus fréquent, des propriétaires-exploitants délèguent intégralement tous les travaux des champs. Sans contrat précis, la  « Requalification en bail rural » est possible au profit du prestataire.
En l’absence de dispositions légales, le tribunal des baux ruraux statuera sur la base de faisceaux de présomptions. Afin d’éviter toute surprise, un contrat de prestation s’impose, répondant aux objectifs des deux parties.

Les principes

Le propriétaire-exploitant doit conserver « la maitrise de son exploitation » (jurisprudence) : les commandes de ses achats (semences, engrais, phyto, …), la facturation de ses produits, les choix techniques, son assolement … en bref, c’est le décideur. Cela n’empêche pas une concertation avec le prestataire.

C’est enfin au propriétaire exploitant de surveiller et de suivre l’état d’avancement des travaux.

Quant au prestataire, il s’oblige à respecter un délai d’intervention et à mettre les moyens nécessaires pour réaliser la prestation définie.

Les détails du contrat de prestation

Un contrat engage réciproquement les deux parties. Il n’y a pas de formalisme particulier. Chacune des parties doit disposer d’un contrat co-signé des uns et des autres. Avant cela, un travail en amont est nécessaire entre les acteurs : il précise les rôles, les spécificités et les demandes de chacun.

1/ Description de la prestation : celle-ci doit être précise, par exemple, les travaux de préparation du sol détaillés, de semis, de traitements et de récolte. Dans tous les cas, il est important d’identifier les parcelles concernées (n° cadastral). Les techniques culturales peuvent aussi être décrites.   

2/ Détails du travail attendu par le prestataire : un délai d’intervention est une base de travail à définir avec le prestataire. Il est aussi possible de clarifier l’utilisation de certaines techniques de travail ou de moyens pour réaliser la prestation. La sous-traitance du prestataire peut également être prévue dans le contrat, sous réserve d’acceptation du propriétaire-exploitant. L’idéal étant d’avoir un 2ème prestataire pour éviter la requalification. 

3/ Durée et rupture de contrat : Les contrats sont de 3 à 5 ans avec tacite reconduction annuelle. Il est souhaitable de définir dès le départ, un délai de préavis en cas de rupture. Ce préavis prend effet à l’issu des travaux de la campagne en cours. D’autres précisions peuvent être apportées, à la demande.

4/ Rémunération du prestataire : Elle peut être sous forme de « forfait par culture » ou « indexée » sur les produits et/ou les charges. C’est le résultat d’une discussion entre les parties. Une renégociation annuelle est logique. Pour le paiement d’un acompte de la prestation, il est conseillé de le calquer sur la période de versement des aides PAC.

5/ Décès-Invalidité : Qu’il s’agisse du propriétaire-exploitant ou du prestataire, cette hypothèse doit être envisagée afin de clarifier, dès le départ, la poursuite du contrat.

Ce qu’il faut retenir …

Lors d’une délégation de travaux des champs en intégralité, une réflexion de fond s’impose au propriétaire-exploitant et au prestataire. Chacun doit y trouver un équilibre économique et comprendre ses exigences mutuelles. Les conditions de mise en œuvre doivent être précises et les points de vigilance sont nombreux pour ne pas risquer une « requalification en bail rural ».

Pascal DONET
Altonéo
Membre du réseau AGIRAGRI