arbre

Attention à la durée de vie des Gaec !

jeudi 08 février 2018

Lorsque les associés d’un Gaec ont omis de proroger expressément sa durée, il est dissous de plein droit lorsque cette durée est expirée. Lorsque la durée pour laquelle un Gaec a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein droit. Ensuite, il est trop tard pour que les associés prorogent cette durée, même rétroactivement : la décision serait sans effet. Ainsi, les associés d’un Gaec dont la durée avait expiré en 2004 avaient décidé, en 2005 seulement, de la proroger rétroactivement. En 2012, lorsque le propriétaire de terres louées au Gaec lui avait donné congé, ce dernier n’a pas été admis à s’y opposer en justice car, selon les juges, il n’avait plus d’existence légale depuis 2004. Attention : pour être efficace, la décision de proroger une société doit être impérativement prise avant la survenance du terme prévu par les statuts.

Cassation commerciale, 13 septembre 2017, n° 16-12479
LIRE ICI LE TEXTE INTEGRAL