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Assurance / indemnités journalières : le gain annuel minimum est publié

lundi 09 avril 2018

Le gain forfaitaire annuel des assurances complémentaires accidents du travail et maladies professionnelles vient d’être réévalué.

L’article 752-5 du code rural prévoit l’octroi d’indemnités journalières en cas d’incapacité de travail temporaire. Cette indemnité correspond à une fraction du gain forfaitaire annuel (fixé chaque année par arrêté), multipliée par le taux d’incapacité. Un arrêté du 30 mars 2018, publié au JO du 8 avril, fixe, pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019 :

- Le montant du gain annuel minimum pouvant servir de base de calcul de l’indemnité à 9 593,25 €,

- Le montant du gain forfaitaire annuel à 12 975,93 €.

Une rente peut être versée aux victimes si elles justifient d’une incapacité permanente d’au moins 30 %. L’arrêté pris le 30 mars 2018, fixe le gain forfaitaire annuel à un tiers de 12 975,93 €.

Lien JO : CLIQUER IC