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Anticiper la cession de bail au descendant

vendredi 27 avril 2018

Pour céder son bail, le preneur doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur ou du tribunal. Depuis la réforme du droit des contrats, la cession doit aussi être formalisée par écrit. A défaut, elle sera nulle.
Un article, paru dans le BETTERAVIER FRANÇAIS du 24/04/2018, signé Florence DURAND, avocate associée du cabinet TERRESA, membre d'AGIRAGRI.

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