Suite aux possibilités offertes par le règlement européen omnibus, les règles liées au verdissement de la Pac évoluent cette année.

Un arrêté du 9 avril 2018, publié au JO du 19 avril 2018, modifie, en application du règlement européen omnibus, certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement dit « paiement vert » prévu par la Pac.

Si pour bénéficier du paiement vert, il faut toujours justifier d’au moins 5% de sa SAU en SIE, respecter les critères de diversification des cultures et maintenir les prairies permanentes et sensibles, deux nouvelles SIE font leur apparition ou certaines définitions et coefficients d’équivalences changent. Ainsi par exemple, les haies, bandes boisées ou arbres isolés, il n’y a plus de condition d’éligibilité spécifique. Les bordures de champs ne sont plus considérées comme des éléments topographiques. Retrouvez toutes les nouveautés en annexe II de l’arrêté ci-contre.

Autre modification, les surfaces concernées :

- A partir de la campagne 2018, les surfaces en jachère doivent être conservées en jachère au minimum du 1er mars au 31 août de l’année de la campagne ;

- Les bandes tampons obligatoires le long des cours d’eau, dont la largeur, qui s’apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres et pour les campagnes 2015 à 2017 inférieure ou égale à 10 mètres, ainsi que d’autres bandes tampons dont la largeur, qui s’apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres, et pour les campagnes 2015 à 2017 inférieure ou égale à 10 mètres. Les bandes tampons peuvent être fauchées et pâturées ;

- Les surfaces en agroforesterie ;

- Les bandes d’hectares admissibles bordant des forêts dont la largeur, qui s’apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 1 mètre et, pour les campagnes 2015 à 2017 inférieure ou égale à 10 mètres. Les bandes d’hectares admissibles bordant les forêts comportent ou non une production agricole ;

- Les surfaces  en taillis à courte rotation, plantées des essences forestières fixées, pour lesquelles l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques est proscrite ;

- Les surfaces boisées ;

- Les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale. Les espèces à utiliser pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées par un mélange d’espèces sont fixées à l’annexe IV de l’arrêté. A partir de la campagne 2018, la période au cours de laquelle les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées avec un mélange d’espèces doivent être en place est fixée pour chaque département (voir annexe IV bis) ;

- Les surfaces portant des plantes fixant l’azote mises en place par l’implantation d’une ou plusieurs cultures de la liste fixée à l’annexe V de l’arrêté. A partir de la campagne 2018, ces surfaces peuvent être implantées d’un mélange de ces cultures avec des oléagineux, des graminées ou des céréales pour autant que les cultures fixant l’azote soient prédominantes ;

- A partir de la campagne 2018, les surfaces en jachère mellifère et qui sont implantées d’un mélange d’au moins 5 espèces parmi la liste des espèces fixée à l’annexe VI de l’arrêté. Les surfaces en jachère mellifère doivent être en place au minimum du 1er mars au 31 août de l’année de la campagne ;

- A partir de la campagne 2018, les surfaces implantées en Miscanthus giganteus, pour lesquelles l’utilisation d’engrais minéraux et de produits phytopharmaceutiques est proscrite ;

- A compter de 2018, les bordures de champs dont la largeur, qui s’apprécie sur la totalité de la bande, doit être supérieure ou égale à 5 mètres. Les bordures de champs peuvent être fauchées et pâturées.